La protection juridique dans le cadre du logement

30.03.2020

Même si tu ne te décrirais pas comme une personne particulièrement querelleuse, les conflits peuvent rapidement dégénérer quand il est question de logement. Nous t’expliquons donc pourquoi une assurance protection juridique peut être pertinente.

Protection juridique pour l’habitat

Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique?

L’assurance protection juridique couvre les coûts liés à des litiges. Ces derniers commencent avec le conseil, comprennent l’assistance juridique et vont jusqu’aux frais de procédure et d’avocat.

La protection juridique est une assurance facultative. L’assurance protection juridique privée prend en charge toutes les affaires relatives au logement (contrairement à l’assurance protection juridique circulation).

Les offres des différents assureurs varient en fonction des prestations, des montants de couverture et des primes, d’où l’importance de bien comparer les polices et leurs détails.

Dans quelles situations pourrais-je avoir besoin d’une assurance protection juridique?

Que tu sois propriétaire, bailleur ou locataire, il existe toujours des conflits en matière d’habitation et une assistance juridique peut se révéler particulièrement utile en cas de dégradation de ces derniers. Etant donné que les frais d’avocat dépassent rapidement la prime annuelle d’une assurance protection juridique, il est définitivement malin d’envisager d’en souscrire une.

Les exemples suivants présentent des cas de litiges typiques et des différends juridiques qui pourraient aussi t’arriver:

  • Tu aimes faire des grillades en été, mais ton voisin est dérangé par la fumée et l’odeur.
     
  • Les plantes de ton voisin débordent de son terrain. Tu aimerais les tailler, mais ton voisin s’y oppose.
     
  • Ta place de stationnement est régulièrement occupée par ton voisin et il continue de le faire malgré plusieurs avertissements.
     
  • Un visiteur endommage ta porte de garage et refuse de payer les réparations.
     
  • Ton propriétaire refuse de t’accorder une baisse de loyer, alors que tu y as droit.
     
  • Lors de l’état des lieux après ton déménagement, un différend émerge avec le propriétaire quant à la responsabilité des dommages.
     
  • Tu as déménagé, l’état des lieux a été effectué, mais ton ancien propriétaire refuse de te rendre ta caution en prétendant que tu ne lui as jamais versée.
     
  • Tu es toi-même propriétaire. Ton locataire refuse de quitter ton logement, alors que la résiliation a été effectuée conformément aux dispositions légales et que le délai est déjà passé.
     
  • La construction de ton bien immobilier a été bâclée et l’entreprise principale refuse d’en assumer la responsabilité. Outre l’assurance construction et l’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage, il est aussi conseillé de souscrire une assurance protection juridique pour la construction de sa maison.

Assurance protection juridique pour propriétaires

La responsabilité qui incombe en grande partie au propriétaire d’un bien immobilier ne se limite pas seulement à la construction et s’applique aussi une fois qu’on est propriétaire d’une maison ou d’un appartement. Le problème: si l’on porte certes la responsabilité et que l’on se retrouve ainsi responsable dans de nombreux cas, on n’a pas une influence sur tout. Les accidents ou les litiges peuvent survenir et on ne peut parfois rien faire pour les empêcher.

C’est pourquoi il est fortement conseillé de souscrire une assurance protection juridique en tant que propriétaire immobilier. A cet égard, les domaines partiels suivants des assurances protection juridique pour propriétaires sont particulièrement importants et doivent de préférence être compris dans l’assurance:

  • Droit de voisinage: Pour tous les litiges avec le voisin.
     
  • Droit de propriété et droits réels: En cas de litiges autour de la propriété, de ses délimitations ou de ses droits d’utilisation (parfois inscrits au registre foncier).
     
  • Droit des baux et loyers: En cas de litiges avec les bailleurs et les locataires.
     
  • Droit des contrats: En cas de litiges en lien avec un mandat ou un contrat d’entreprise portant sur le bien immobilier personnel.
     
  • Droit en matière de dommages-intérêts: En cas de dommages causés au bien immobilier ou lorsque l’assurance responsabilité civile du responsable refuse de payer.
     
  • Droit pénal: En cas d’affaires pénales.
     
  • Droit du travail: En cas de litiges avec des employés responsables de l’entretien ou de la gestion de ton bien immobilier.
     
  • Droit des assurances: En cas de litiges avec d’autres assurances qui peuvent survenir après des dommages, p. ex. avec l’assurance des bâtiments ou l’assurance responsabilité civile.

Notre conseil: ces domaines ne sont pas systématiquement intégrés à la version de base de chaque assurance protection juridique ou sont limités à un montant de couverture donné. Les propriétaires de maison ne devraient pas faire ici d’économies de bouts de chandelle et s’assurer plutôt qu’ils sont bien couverts. Bon nombre d’assureurs proposent des assurances protection juridique immobilière complémentaires lorsque ces domaines particuliers ne sont pas compris dans l’assurance protection juridique privée classique.

Protection juridique pour bailleur

Les conflits et les litiges sont malheureusement fréquents entre les parties à un contrat de location. Il peut donc être très intéressant pour toi de souscrire une assurance protection juridique si tu es bailleur. Renseigne-toi auprès des différents prestataires et compare les offres.

Par ailleurs, l’Association suisse des propriétaires fonciers fournit une aide précieuse aux propriétaires et aux bailleurs en cas de questions ou de conflits. La cotisation annuelle donne également droit à un premier conseil juridique par téléphone, qui est toutefois payant sous forme de frais de téléphone.

Assurance protection juridique pour locataires

Tu n’es pas propriétaire et tu loues un logement? Tu n’es pas toi non plus à l’abri des litiges. Des différences d’opinions peuvent par exemple rapidement émerger au moment de l’état des lieux avec le bailleur. Il se peut aussi que l’appartement ait des défauts et que tu souhaites obtenir une réduction du loyer, mais le bailleur refuse. Qui est dans son droit? Une assistance juridique peut fournir une aide bienvenue dans de telles situations. Etant donné que le tarif horaire d’un avocat dépasse souvent la prime d’une assurance, il peut être pertinent d’envisager de prendre une assurance protection juridique privée. Si c’est hors de question pour toi, tu peux aussi adhérer à l’Association suisse des locataires pour bénéficier d’une assistance juridique gratuite. La cotisation de membre comprend aussi une assurance protection juridique pour les litiges relatifs à des questions locatives (à condition d’être membre depuis au moins deux mois au moment du dommage).

Combien coûte une assurance protection juridique privée?

Il existe une multitude d’assureurs sur le marché, qui proposent une foule de produits et de prestations. Il faut donc prendre ici le temps de comparer, afin de choisir le produit le plus adapté à tes exigences individuelles. En moyenne, la prime annuelle d’une assurance protection juridique pour un adulte oscille entre CHF 150.– et CHF 400.–.

Nos conseils pour souscrire une assurance protection juridique

Conseil no 1: comparer les polices d’assurance

Si tu choisis de souscrire une assurance protection juridique, compare soigneusement les différents prestataires et leurs produits. Toutes les assurances ne couvrent pas les cas les plus importants, loin de là, et les montants de couverture sont aussi souvent plafonnés. Alors vérifie que tu es bien assuré dans les cas pertinents pour toi.

Conseil no 2: vérifie que tu peux choisir ton avocat

Il est important de savoir si tu peux choisir librement ton avocat ou si la compagnie d’assurance t’en attribue un d’office. Certains prestataires te permettent de proposer un avocat, que l’assurance peut ensuite approuver ou rejeter. Si elle rejette ton choix, tu peux soumettre trois autres avocats de trois cabinets différents, parmi lesquels l’assurance en retiendra un.

Conseil no 3: durée de contrat minimale d’un an maximum

Nous te recommandons de souscrire l’assurance pour 12 mois seulement dans un premier temps et de vérifier ensuite si tu en as vraiment besoin, si tu souhaites la renouveler ou si tu préfères changer d’assureur.

Conseil no 4: faire attention aux délais de carence

Envisage de souscrire une assurance protection juridique avant d’être menacé par un litige, car la plupart des assurances appliquent un délai de carence d’un à trois mois. Cela signifie que tu ne peux faire appel à ton assurance qu’une fois ce délai écoulé (à compter de la date de souscription de la police). Les prestataires se protègent ainsi des clients qui ne souscriraient une assurance protection juridique qu’au moment où ils font déjà face à un litige. 

Tu peux également te renseigner sur les assurances suivantes:

Assurance des bâtiments
Assurance construction
Assurance propriétaire
Assurance ménage
Assurance-vie
Assurance responsabilité civile privée

Conseil en assurances gratuit

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