Prix ferme ou approximatif?

30.03.2020

C'est lorsque des problèmes se posent que l'on constate que les particuliers propriétaires de la maison ou de l'appartement avaient pensé avoir convenu un prix ferme. Dans la plupart des cas, cependant, si cette mention ne figure pas noir sur blanc, il reste une marge permettant diverses interprétations.

Forfait

En ce qui concerne la fixation du prix, la loi prévoit deux possibilités (art. 373 et 374 du Code des obligations): le forfait, et donc, en un certain sens, un prix global dans la mesure où les deux parties sont convenues d'un certain montant. L'entrepeneur est alors tenu d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée et il ne peut réclamer aucune augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été prévu. Une augmentation du prix stipulé n'est possible qu'en cas de circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir  au sens de la loi.

Prix variable en fonction du travail

Si le prix n'a pas été fixé d'avance, ou s'il ne l'a été qu'approximativement, il est déterminé d'après la valeur du travail, on applique alors la seconde solution (article 374 CO): l'entrepreneur peut calculer le prix d'après la valeur de son travail et ses dépenses, et donc d'après le temps qui lui a été nécessaire et le prix payé pour les matériaux. Cette règle vaut lorsque l'accord  n'a pas été convenu de manière précise.

Exemple de prix approximatif: «Pose de parquet préfabriqué à un prix se situant entre 8000 et 12 000 francs.» Selon la jurisprudence, il faut accepter des dépassements de prix de 10 % en cas de fixation approximative du prix.

Les accords clairs sont précieux

Si un donneur d'ordre souhaite convenir un prix ferme ou un forfait, il faut que cette exigence soit expressément formulée dans les accords écrits. Le paragraphe rédigé en ce sens pourrait s'énoncer ainsi: «Le prix convenu est ferme et des frais supplémentaires ne seront pas acceptés et, en particulier, les écarts usuels de 10 % par rapport à l'offre».

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