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Que doit contenir un contrat de location?
Avant d’emménager dans un nouvel appartement, il faut d’abord signer le contrat de location. En vertu du code des obligations, celui-ci doit respecter certaines dispositions, mais à part cela, il peut être rédigé librement. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de rédiger le contrat de location par écrit, il est recommandé de le faire. Nous te montrons ce qu’il doit impérativement contenir.
Ce que doit contenir le contrat de location
Le contrat de location stipule les droits et les obligations des deux parties contractantes, à savoir le ou la locataire et le bailleur ou la bailleresse. Pour être complet, le contrat de location doit contenir les points suivants:
- La description du bien immobilier
- Y compris la description des locaux annexes, par exemple le garage ou la buanderie
- Le début du bail
- La durée du bail (déterminée ou indéterminée)
- Les conditions de résiliation
- Loyer net et charges
- Prestations de sécurité, par exemple dépôt de garantie ou caution de loyer
- Les éventuels accords particuliers
À quoi faut-il faire attention avant de signer le contrat de location?
Avant de signer un contrat de location, tu dois le lire attentivement. Le contrat est long et il cache quelques détails. Nous t’indiquons les points auxquels tu dois faire particulièrement attention:
- Ton contrat de location interdit-il la sous-location?
Cette interdiction n’est pas légale. Conformément à la loi, la sous-location doit en principe être possible. Toutefois, les bailleurs/-eresses doivent savoir qui est le ou la sous-locataire et connaître le montant du loyer payé par cette personne. - Y a-t-il une clause de résiliation partielle?
Si tu loues un appartement en colocation avec des amis ou avec un ou une partenaire, tu devrais faire inclure une clause de résiliation partielle dans le contrat de location. Cela permet aux différents occupants de se retirer facilement du contrat sans que la situation ne se complique. - Le taux d’intérêt de référence est-il indiqué dans le contrat de location?
Tu trouveras le taux d’intérêt de référence actuel sur le site Web de l’Office fédéral du logement. Si le taux d’intérêt actuel ne figure pas dans le contrat de location, tu devrais demander des explications au bailleur ou à la bailleresse. - Comment est réglementé le délai de préavis?
Le plus souvent, le délai de préavis est de trois mois pour la fin du semestre, pour les dates de résiliation habituelles dans la localité ou pour la fin du mois. - Les charges sont-elles comprises dans le loyer?
Bien qu’en Suisse, les charges soient généralement comprises dans le loyer indiqué, tu devrais vérifier encore une fois si cela est stipulé dans le contrat. - Quel est le montant de la caution?
La caution ne doit pas être supérieure à trois mois de loyer.
Questions d’ordre général sur le contrat de location
Puis-je sous-louer mon appartement?
Si tu veux sous-louer ton appartement, tu dois obtenir l’accord des bailleurs/-eresses. Idéalement, cela se fait par écrit et à l’avance. Selon les contrats, la forme de la demande de sous-location est prescrite. Tu dois fournir les informations suivantes sur ton ou ta sous-locataire au bailleur ou à la bailleresse:
- Coordonnées
- Montant du loyer
- Pièces concernées
- Conditions particulières
L’autorisation de sous-location ne peut être refusée que dans trois cas:
- Si le ou la locataire refuse de communiquer les conditions de la sous-location
- Si le ou la locataire gagne de l’argent grâce à la sous-location (le loyer de la sous-location est plus élevé que le loyer initial)
- Si la sous-location entraîne des inconvénients majeurs pour les bailleurs/-eresses, par exemple en raison d’un changement d’affectation du bien loué. Cela est par exemple le cas lorsqu’un appartement est transformé en salle de répétition pour un groupe de musique.
Quel peut être le montant du dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie, également appelé caution, ne doit pas être supérieur à trois mois de loyer. Ce montant est déposé sur un compte bancaire. Ce compte doit être ouvert au nom du ou de la locataire.
L’assurance de garantie de loyer est une alternative au dépôt de garantie. De nombreuses banques et assurances la proposent. Elles prennent en charge ton dépôt de garantie, en échange de quoi tu leur verses une prime annuelle. L’Association des locataires déconseille toutefois de souscrire une telle assurance de garantie de loyer. Le dépôt de garantie doit t’être remboursé à la fin du bail – y compris les intérêts en ta faveur. L’assurance de garantie de loyer ne donne pas lieu à ce remboursement.
Est-il permis de fumer dans mon appartement?
En principe, il est permis de fumer dans un appartement locatif. Et cela même si le ou la locataire a accepté l’interdiction de fumer par sa signature sur le contrat de location. En effet, selon la législation actuelle, une interdiction de fumer dans le contrat de location va à l’encontre des droits de la personnalité – et n’est donc pas contraignante. Néanmoins, il faut respecter le voisinage, sinon on risque une résiliation. De plus, on doit payer les dommages occasionnés par la fumée.
Attention: au moment du déménagement, en cas de dégâts dus à la fumée, on doit non seulement payer les frais de la partie non encore amortie de la peinture, mais aussi les frais du traitement anti-nicotine des plafonds et des murs. L’assurance responsabilité civile privée ne prend pas en charge les dommages provoqués par la fumée de cigarette.
Règles de base pour la détention d’animaux
Si aucune interdiction d’animaux n’est mentionnée dans le contrat de location, les règles suivantes s’appliquent: les hamsters, perruches et autres petits animaux similaires ne posant pas de problème particulier sont autorisés tant qu’ils ne sont pas trop nombreux et ne donnent pas lieu à des plaintes. Les poissons d’ornement sont également autorisés tant que l’installation de l’aquarium ne nécessite pas de modification de la structure du bâtiment. Les chiens et les chats sont autorisés si le contrat de location ne stipule pas le contraire. Pour tous les autres animaux, le bailleur ou la bailleresse doit donner son accord par écrit. En cas de doute, il vaut mieux se renseigner auprès du bailleur ou de la bailleresse.
Règles de base pour faire de la musique
Dans un appartement locatif, on a le droit de faire de la musique pendant 2 à 3 heures par jour en dehors des heures de repos, à condition de respecter les voisins et de ne pas jouer par exemple de la batterie. Aucun contrat de location ou règlement d’immeuble ne peut restreindre ce droit.