Contrat de bail en colocation
Avant toute signature, il est essentiel de bien lire le contrat de bail: le fait d’y être mentionné implique d’en assumer la responsabilité – éventuellement aussi de la part de loyer des autres colocataires. Nous présentons ici les différents modèles de contrat, ce qui importe en matière de responsabilité et la marche à suivre en cas de changement de colocataire.
Aperçu: quels types de contrats existent pour une colocation?
Pour une colocation, différents modèles sont envisageables. Vous louez l’ensemble de l’appartement en commun, une personne sous-loue une chambre ou le bailleur établit des contrats distincts pour chaque chambre. Ce qui importe, c’est ce que vous décidez, et avec qui vous prenez cette décision.
- Contrat de bail commun: tous les membres de la colocation signent le contrat pour l’ensemble de l’appartement. Vous êtes locataires ensemble. Vous avez donc tous et toutes les mêmes droits, mais en cas de responsabilité solidaire, chaque personne peut être tenue responsable de l’intégralité des loyers impayés ainsi que des dommages.
- Bail principal avec sous-location: le locataire principal signe le contrat de bail (en principe, il est aussi responsable de l’appartement) et conclut ensuite des contrats de sous-location distincts avec les autres membres de la colocation. Le bailleur doit donner son accord pour la sous-location, mais ne traite contractuellement qu’avec le locataire principal.
- Contrats de location distincts par chambre: chaque membre de la colocation loue sa chambre directement auprès du bailleur et reçoit son propre contrat. Les espaces communs ainsi que leur utilisation doivent y être réglementés. Cette forme est toutefois plutôt rare en Suisse (elle est encore utilisée dans certaines résidences étudiantes par exemple).
Première possibilité: contrat de bail commun
Si vous louez l’appartement ensemble, vous êtes sur un pied d’égalité vis-à-vis du bailleur et êtes généralement responsables de manière solidaire. Cette responsabilité peut exister même en l’absence de clause contractuelle expresse. Examinez donc attentivement les engagements que vous prenez ensemble.
La responsabilité solidaire signifie que vous n’êtes pas uniquement responsable de votre part de loyer. Le bailleur peut réclamer l’intégralité de la créance impayée à une seule des personnes solidairement responsables. Outre le loyer, cela peut également concerner des charges ou des demandes de dommages et intérêts justifiées.
Que se passe-t-il si quelqu’un ne paie pas le loyer?
Voici un exemple: votre loyer mensuel total s’élève à CHF 2700.–. En interne, vous avez décidé que trois personnes paieraient CHF 900.– chacune. Si quelqu’un ne paie pas sa part, il reste CHF 900.– à payer. En cas de responsabilité solidaire, le bailleur peut également te demander ce montant, même si tu as déjà réglé ta part.
Toute personne qui remplace une autre personne peut en principe réclamer le remboursement du montant dû en interne. Toutefois, si cette personne est insolvable, il est possible que la créance ne puisse pas être recouvrée.
Important: une répartition interne du loyer ne limite pas la responsabilité vis-à-vis du bailleur. Elle détermine simplement, au sein de la colocation, quelle part chacun doit prendre en charge.
Deuxième possibilité: bail principal et sous-location
En choisissant ce modèle, une personne signe le contrat de bail principal et sous-loue des chambres individuelles aux autres membres de la colocation, Cela signifie qu’elle est, en principe, responsable de l’appartement.
Le locataire principal doit payer l’intégralité du loyer au bailleur, même si un sous-locataire ne paie pas sa part. Par ailleurs, il répond vis-à-vis du bailleur des dommages causés par ses sous-locataires. Les exigences vis-à-vis de la personne responsable doivent ensuite être clarifiées séparément.
L’accord du bailleur est-il nécessaire pour la sous-location?
Oui, l’accord du bailleur est indispensable pour la sous-location. L’idéal est d’en faire la demande au préalable par écrit et d’indiquer qui emménage, quelles pièces sont sous-louées et à quel tarif.
Le bailleur ne peut par refuser de manière arbitraire. Les motifs prévus par la loi sont les suivants:
- Les conditions de la sous-location ne sont pas communiquées.
- Les conditions sont abusives par rapport au contrat de bail principal.
- Le bailleur subit d’importants inconvénients, par exemple en raison d’une suroccupation.
Un contrat de sous-location écrit permet d’apporter de la clarté sur les chambres, l’utilisation partagée des espaces communs, le loyer, les charges et la résiliation.
La protection du locataire s’applique également à la sous-location
En tant que locataire principal, tu endosses le rôle de bailleur auprès de tes sous-locataires. Pour cette raison, tu ne peux pas demander à quelqu’un de déménager sur-le-champ à cause d’une dispute.
D’ailleurs, tu dois utiliser le formulaire officiel pour toute résiliation. Lorsqu’il est obligatoire d’utiliser un formulaire officiel pour déterminer le loyer initial, cette démarche s’applique également lors de la conclusion d’un contrat de sous-location.
Troisième possibilité: contrats de location distincts pour chacune des chambres
Si le bailleur loue chaque chambre de manière individuelle, chaque personne dispose de son propre contrat. Le contrat doit mentionner la chambre que tu loues ainsi que les espaces communs que tu peux utiliser. Vérifie notamment les points suivants:
- Quels frais sont inclus dans ton loyer?
- Comment les charges communes sont-elles calculées?
- Quelles sont les conditions de résiliation applicables à ta chambre?
- Les colocataires existants peuvent-ils donner leur avis sur les nouveaux arrivants?
- Le contrat contient-il des clauses de responsabilité supplémentaires?
Ce modèle ne peut être mis en œuvre que si le bailleur loue les chambres de manière individuelle. Le simple fait que vous payiez le loyer séparément ne donne pas lieu à des contrats distincts de location de chambres.
Que se passe-t-il si quelqu’un quitte la colocation?
Tout dépend du modèle de contrat. La distinction entre le déménagement effectif et la sortie du contrat de bail est particulièrement importante.
Dans le cas d’un contrat de bail commun
Faire tes cartons, rendre tes clés et signaler un changement de domicile ne met pas fin à tes obligations contractuelles. En l’absence de disposition contractuelle adéquate, tu ne peux pas non plus résilier unilatéralement ta part du contrat de bail commun.
Si la colocation doit être maintenue, il faut en principe un accord avec le bailleur et les autres parties au contrat. L’accord doit stipuler qui quitte la colocation et si quelqu’un prend sa place. Le bailleur n’est pas forcément tenu d’accepter un tel changement. Par conséquent, pensez à anticiper un changement:
- Discutez de la date de déménagement souhaitée.
- Déterminez la marche à suivre avec la régie.
- Recherchez éventuellement une nouvelle personne.
- Consignez par écrit le départ ainsi que la libération des obligations contractuelles.
- Réglez les frais impayés, la part de la caution et la remise des lieux.
Trouver un remplaçant pour la chambre ne libère pas le colocataire du contrat commun. Si aucun accord n’est trouvé, une résiliation conjointe peut s’avérer nécessaire. Veillez toutefois à ne pas résilier prématurément: il n’est pas garanti que les autres colocataires obtiennent un nouveau contrat par la suite.
Dans le cas d’un contrat de sous-location
En tant que sous-locataire, tu remets ton préavis de résiliation au locataire principal. Veille à bien respecter le délai de préavis ainsi que les dates autorisées.
Pour les chambres en colocation non meublées, le délai de préavis légal minimum est en principe de trois mois; des délais contractuels plus longs peuvent s’appliquer. Pour les chambres individuelles meublées au sens juridique du terme, un délai de préavis minimum de deux semaines s’applique en principe à la fin d’une durée de location d’un mois, bien que des délais plus longs puissent également s’appliquer selon le contrat: La question de savoir si cette règle s’applique à ta chambre en colocation dépend du contrat de bail. Les meubles disponibles ne sont pas déterminants à eux seuls.
Lorsque le locataire principal déménage, les autres membres de la colocation ne reprennent pas automatiquement le contrat de bail principal. Ils doivent vérifier auprès du bailleur si un transfert ou un nouveau contrat est possible.
Si le locataire principal résilie le bail de l’appartement, il doit également mettre fin à la sous-location dans les délais impartis et dans les règles. S’il ne le fait pas, il peut se voir exiger des dommages et intérêts.
Qu’en est-il si vous mettez fin à l’ensemble de la colocation?
Dans le cas d’un bail commun, tous les locataires doivent, en principe, donner leur préavis ou faire valoir leur résiliation de manière effective. Vérifiez le délai de préavis, la date de résiliation et l’éventuelle durée minimale de location.
La résiliation d’un logement doit impérativement être effectuée par écrit. Envoyez-la dans les délais impartis et de préférence par courrier recommandé: la date de réception par le bailleur est déterminante. En principe, un contrat à durée déterminée prend fin à la date convenue; une résiliation ordinaire anticipée doit être prévue par le contrat.
En cas de location principale et de sous-location ou de contrats distincts de location de chambres, vous devez tenir compte des spécificités de chacun des contrats. Une date de déménagement commune ne remplace pas la résiliation formelle du bail.