Une protection juridique pour les locataires est-elle utile en Suisse?

Table des matières

Points litigieux fréquents en droit du bail
Combien coûte une protection juridique de location?
Qu'est-ce qui est couvert?
Qu'est-ce qu'il faut savoir?

Quels sont les points litigieux fréquents en droit du bail?

Les points de litige fréquents sont les ajustements du loyer, le montant des charges, le remboursement de la caution, les défauts du bien loué, les résiliations par le bailleur pour usage personnel ou par le nouveau propriétaire après la vente du bien immobilier, le déménagement anticipé avec proposition d'un nouveau locataire, les dommages causés à l'appartement loué et les litiges avec les voisins.

C'est quoi la protection juridique des locataires?

La protection juridique des locataires, c'est une assurance qui te conseille et t'aide en cas de litiges juridiques liés aux contrats de location et de bail. En général, elle couvre tous les litiges liés aux contrats de location et de bail que tu conclus en tant que particulier, par exemple pour une maison, un appartement, une place de parking ou un garage.

En plus de la „protection juridique des locataires“, on parle souvent aussi de l'„assurance protection juridique de location“ ou de la „protection juridique pour l'appartement“. En général, la protection juridique des locataires ne peut pas être souscrite séparément, mais fait souvent partie d'une assurance de protection juridique qui couvre d'autres domaines juridiques en plus du droit du bail.

Par exemple, l'assurance de protection juridique privée de Protekta couvre, en plus du droit du bail, les litiges juridiques dans les domaines suivants: construction, vie quotidienne, famille, travail, santé, assurances et autorités. Protekta est notre partenaire dans le domaine de la protection juridique et une entreprise de la Mobilière Suisse.

Combien coûte une protection juridique de location?

L'assurance protection juridique privée avec protection juridique de location coûte entre 160 et 400 francs par an chez Protekta. Le coût exact dépend des prestations assurées.

Qu'est-ce qui est couvert par la protection juridique des locataires?

Sont en principe couverts tous les litiges liés aux contrats de location et de bail que tu conclus en ton nom. Protekta te donne des conseils juridiques gratuits par téléphone, même pour les cas qui ne sont pas couverts par l'assurance.

En cas de litige couvert, Protekta prend en charge, en plus des conseils juridiques, les frais de médiation, d'avocats, de tribunaux, d'expertises, de procédures et d'indemnités aux parties, dans la mesure où ces dépenses sont nécessaires pour faire valoir tes droits.

Qu'est-ce qu'il faut savoir en concluant une assurance protection juridique de location?

En concluant une assurance protection juridique de location, tu dois faire gaffe aux points suivants, qui sont expliqués ci-dessous : délai d'attente, valeur litigieuse minimale, libre choix de l'avocat, conflits d'intérêts, clauses de groupe, durée minimale du contrat et délais de résiliation.

• Délai d'attente: En général, l'assurance protection juridique ne prend en charge les litiges couverts qu'après un délai d'attente de trois mois. Les litiges dont la cause est antérieure à la conclusion de l'assurance protection juridique ou qui surviennent pendant le délai d'attente ne sont pas couverts. Par contre, les renseignements juridiques gratuits par téléphone sont inclus dès la conclusion du contrat. Il n'est pas possible de souscrire une assurance protection juridique locative rétroactivement ou sans délai d'attente. Il vaut donc mieux payer quelques centaines de francs par an pour la protection juridique en matière de bail plutôt que de devoir payer soi-même plusieurs milliers de francs en cas de litige.
   
• Valeur litigieuse minimale: Choisis une protection juridique en matière de bail sans valeur litigieuse minimale pour pouvoir te défendre, si nécessaire, même contre des créances mineures de quelques centaines de francs.
   
• Libre choix de l'avocat: Assure-toi d'avoir ton mot à dire dans le choix de l'avocat en cas de litige.
   
• Conflits d'intérêts et clauses de groupe: Vérifie que ta protection juridique locative s'applique aussi contre d'autres assurances du même groupe. Exemple: après un cambriolage, ton assurance ménage refuse de payer une partie des dommages. Ta protection juridique refuse d'agir contre ton assurance ménage parce qu'elle appartient au même groupe d'assurance.
   
• Durée du contrat: Opte pour une durée minimale d'un an maximum. Tu pourras ainsi changer d'assurance si tu n'es pas satisfait. Si tu n'es pas content, résilie plutôt tôt pour pas rater le délai de préavis. En général, le contrat est automatiquement prolongé après.

Si tu as d'autres questions, n'hésite pas à demander conseil gratuitement et sans engagement.