Transfert de propriété et acte authentique lors de la vente d’un bien immobilier
Lors de la vente d’un appartement ou d’une maison, de nombreuses démarches juridiques sont nécessaires pour que la propriété soit transférée en bonne et due forme de la partie venderesse à la partie acheteuse. Nous te montrons les points à prendre en compte dans le cadre de la vente.
Authentification du contrat de vente
L’acte notarié représente une étape importante lors de l’achat d’une maison: le contrat de vente conclu entre la partie acheteuse et la partie venderesse est authentifié par un ou une notaire afin qu’il soit valable conformément au droit suisse.
Cette authentification est non seulement exigée par la loi, mais sert également à protéger les deux parties en garantissant l’équité, la transparence et le respect de toutes les dispositions légales. La présence des deux parties est obligatoire pour l’authentification du contrat de vente.
Pour marquer leur accord, les deux parties doivent signer le contrat. Durant l’authentification, le ou la notaire explique le contenu du contrat, vérifie l’identité des parties, clarifie les questions et s’assure que toutes les exigences légales sont respectées.
L’acte notarié marque une étape essentielle dans le processus de vente immobilière, car c’est à ce moment-là que sont posées les bases d’un transfert de propriété légal et sûr. Les coûts sont généralement à la charge de la partie acheteuse.
Documents nécessaires à l’authentification
Selon les cas, différents documents peuvent être nécessaires à l’authentification. Toutefois, les documents suivants sont toujours requis:
- Le contrat de vente
- Une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité
- Un justificatif de propriété
Avant l’authentification: étapes importantes
Plusieurs étapes sont nécessaires pour pouvoir procéder sans problème à l’authentification. Cette phase comprend l’accord sur le prix d’achat, la clarification du financement et la préparation du contrat de vente.
La promesse de paiement irrévocable
La promesse de paiement irrévocable est une promesse ferme de la part de la banque de la partie acheteuse envers la partie venderesse que le paiement convenu sera effectivement effectué. Cet engagement offre aux vendeuses et vendeurs une sécurité supplémentaire: le paiement est garanti indépendamment des circonstances futures.
Le processus de vente immobilière devient ainsi plus sûr et plus fiable pour les deux parties, car la promesse confirme l’engagement de paiement à toutes les parties prenantes et crée une base financière claire pour la planification.
Frais de notaire
Les frais de notaire varient d’un canton à l’autre et peuvent même varier au sein d’un même canton. Si aucuns frais fixes ne sont prescrits par le canton, il est conseillé de demander des devis. En outre, des frais sont facturés pour l’inscription au registre foncier, correspondant à un certain pourcentage du prix de vente.
Transfert de propriété: inscription au registre foncier
Ce n’est qu’après l’inscription du nouveau ou de la nouvelle propriétaire au registre foncier que le transfert légal de la propriété d’un bien immobilier a lieu. Cette étape fait suite à l’acte notarié et est essentielle pour le processus de vente d’une maison. La vente de la maison n’est conclue qu’une fois l’inscription au registre foncier effectuée.
La durée du transfert de propriété, qui peut aller de quelques jours à plusieurs semaines, dépend généralement du temps de traitement dont a besoin le bureau du registre foncier compétent. Le bureau du registre foncier enregistre le changement de propriété sur la base du contrat de vente authentifié par le ou la notaire.
En règle générale, l’étude notariale se charge de transmettre les documents permettant de procéder à l’inscription. Ce processus garantit la documentation officielle de l’opération.
Versement de l’hypothèque
Pour obtenir un prêt hypothécaire de la banque, certaines conditions doivent être remplies et certains documents doivent être présentés. Dans un premier temps, la banque vérifie et approuve l’hypothèque sur la base de différents critères tels que la solvabilité et la valeur du bien immobilier.
En outre, un contrat de vente authentifié par un ou une notaire, l’autorisation d’inscription au registre foncier du nouveau ou de la nouvelle propriétaire ainsi que des attestations d’assurance sont nécessaires.
Les documents requis comprennent le contrat de vente, le contrat de crédit approuvé, un extrait actuel du registre foncier, un justificatif de l’assurance bâtiment et, s’il y a lieu, une expertise de la valeur du bien immobilier.
Lorsque tous les documents ont été soumis et approuvés, la durée nécessaire pour le versement de l’hypothèque peut varier en fonction de la banque concernée et de la complexité du processus d’achat. Une communication régulière et efficace avec la banque et la fourniture de tous les documents requis permettent d’éviter les retards.
Après le transfert de propriété: impôts et autres frais
La vente d’un bien immobilier entraîne différents frais et impôts. Ceux-ci peuvent varier d’une région à l’autre. Il s’agit notamment de l’impôt sur les gains immobiliers et du droit de mutation dû en cas de changement de propriétaire.
En outre, des frais de notaire et des émoluments de registre foncier peuvent s’appliquer pour le transfert de propriété. La souscription d’une nouvelle assurance bâtiment ou une adaptation de cette dernière après le transfert de propriété peut entraîner des dépenses supplémentaires. Il est recommandé de se renseigner à l’avance sur ces coûts potentiels afin de se préparer financièrement à toute éventualité.
Questions fréquentes sur l’acte authentique et le transfert de propriété
Est-il possible de faire modifier le contrat de vente après l’authentification?
Oui, en principe, il est possible de modifier le contrat de vente après l’authentification. Toutefois, les deux parties doivent approuver cette modification. En outre, après la modification, le contrat de vente doit à nouveau faire l’objet d’un acte notarié.
La partie venderesse peut-elle se retirer du contrat après l’authentification?
Non, après l’authentification, il n’est normalement plus possible d’annuler le contrat. Les clauses contractuelles particulières de résiliation ou les vices juridiques graves constituent des exceptions permettant de contester le contrat.
Combien de temps faut-il pour que le produit de la vente soit crédité sur le compte?
Cette durée est variable. Le paiement est généralement effectué lorsque le transfert de propriété a eu lieu et que toutes les conditions contractuelles ont été remplies.
