Maison en cas de divorce: comprendre la propriété et le partage

Les formes de propriété et leur signification

En Suisse, il existe trois principaux types de propriété qui déterminent la manière de partager un bien immobilier en cas de divorce:

• Propriété exclusive: ici, seul un partenaire est inscrit comme propriétaire dans le registre foncier. Cette situation se produit souvent lorsque l’un des partenaires a acheté la maison avant le mariage ou en a assumé seul le financement. En cas de divorce, la maison reste généralement la propriété du propriétaire enregistré, sauf si l’autre partenaire peut prouver qu’il avait contribué de manière significative à la plus-value du bien. Dans de tels cas, un paiement compensatoire peut être demandé pour la plus-value réalisée.

• Copropriété: les deux partenaires sont inscrits au registre foncier en tant que propriétaires, la plupart du temps à parts égales (50/50). Cette forme de propriété permet un partage équitable du produit de la vente ou des charges hypothécaires.

• Propriété commune: les deux partenaires sont copropriétaires de la maison, sans parts spécifiques. Cette forme de propriété nécessite une décision commune concernant la maison en cas de divorce. Souvent, le contrat de mariage régit le partage des biens communs en cas de divorce.

Les régimes matrimoniaux et ce qu’ils impliquent

Le partage du patrimoine en cas de divorce varie en fonction du régime matrimonial choisi. Si aucun contrat de mariage n’a été conclu, le régime matrimonial de la participation aux acquêts s’applique automatiquement. Dans le cadre de la participation aux acquêts, le patrimoine est divisé en biens propres et en acquêts. Les biens propres comprennent tous les biens que vous possédiez déjà avant le mariage ou que vous avez reçus pendant le mariage par héritage ou donation.

Les acquêts comprennent tous les biens que vous avez acquis ensemble pendant le mariage. En cas de divorce, les acquêts sont répartis équitablement entre les partenaires et les biens propres restent la propriété du propriétaire initial.

La communauté de biens est une autre forme de régime matrimonial. Les couples mariés peuvent opter pour celle-ci dans leur contrat de mariage. Ici, le patrimoine est divisé en biens propres et biens communs. La communauté de biens comprend tous les biens acquis en commun et ceux qui ont été expressément désignés comme biens communs dans le contrat de mariage. En cas de divorce, les biens communs sont partagés selon les accords stipulés dans le contrat de mariage.

Enfin, il existe la possibilité de séparation de biens, qui est également définie par un contrat de mariage. Dans ce cas, les deux parties conservent leurs propres biens et il n’y a pas de propriété commune. Cela signifie qu’en cas de divorce, chaque partenaire conserve ses propres biens et qu’il n’y a pas de biens communs à partager.

Toutefois, si un bien est en copropriété et qu’un conjoint peut justifier d’un intérêt prépondérant dans ce bien (par exemple, dans l’appartement commun), ce bien peut être attribué intégralement à ce partenaire conformément à l’art. 251 du Code civil suisse (CC). Dans un tel cas, l’autre partenaire a droit à une indemnisation.

Bien immobilier commun, que faire?

Il existe différentes options pour gérer les biens communs en cas de divorce:

• Reprise par un partenaire: un partenaire peut racheter la part de l’autre et reprendre la maison, y compris l’hypothèque. La banque doit donner son accord pour la reprise de l’hypothèque.

• Propriété commune: les deux partenaires peuvent continuer à posséder la maison en commun. Pour cela, il faut conclure des accords clairs sur la répartition des coûts (hypothèque, impôts, entretien). Une bonne communication et une volonté de coopération des deux parties sont indispensables pour cette solution.

• Vente du bien immobilier: la maison est vendue et le produit de la vente est réparti en fonction des parts de propriété. C’est souvent la solution la plus simple lorsque les partenaires ne parviennent pas à se mettre d’accord ou que personne n’est en mesure de s’occuper seul de la maison.

Gestion des hypothèques

Le bien immobilier en soi est une chose. En règle générale, un prêt hypothécaire a également été contracté à cette fin, et continue de courir même après un divorce. Les deux partenaires en sont solidairement responsables, indépendamment de celui qui garde la maison. Comment pouvez-vous gérer cette situation?

Une possibilité est que l’un des partenaires prenne en charge la totalité de l’hypothèque. Cette solution est envisageable lorsqu’une personne souhaite rester dans la maison. Dans ce cas, la banque vérifiera la solvabilité du partenaire restant afin de s’assurer qu’il ou elle peut assumer seul/-e les paiements nécessaires. Un accord, que vous devez faire certifier par un notaire, stipule qui assume l’entière responsabilité de l’hypothèque.

Si la charge financière est tout simplement trop élevée et qu’aucun des partenaires ne peut reprendre l’hypothèque, vendre la maison avec l’hypothèque peut être une solution. Celle-ci est souvent viable, mais elle nécessite l’accord de chaque acheteur et de la banque.

Une troisième option consiste à continuer de payer l’hypothèque ensemble, même si vous vivez séparément. Cela nécessite une grande volonté de coopération et une communication transparente. Il est possible de préciser dans un accord la manière dont les paiements et les frais récurrents, comme l’entretien, les taxes et les assurances, seront équitablement répartis à l’avenir. Si vous faites ensuite valider ces accords sur le plan juridique, vous éviterez les conflits.

Questions fréquentes sur le thème de la maison en cas de divorce

Qu’advient-il de notre maison en cas de divorce?

Le partage dépend de la forme de propriété et du régime matrimonial de votre mariage. En cas de propriété exclusive, la maison reste généralement la propriété du propriétaire enregistré. En cas de copropriété et de propriété commune, vous devez vous mettre d’accord si vous voulez vendre la maison ou si l’un de vous deux veut reprendre la maison.

Un partenaire peut-il forcer la vente de la maison?

Non, la vente de la maison ne peut généralement pas être imposée sans le consentement des deux partenaires, sauf si une autre disposition a été fixée par une décision de justice ou un accord écrit.

Pouvons-nous continuer à posséder la maison ensemble, même si nous sommes divorcés?

Oui, vous pouvez continuer à partager la maison. Il est toutefois important que vous conveniez clairement du partage des coûts et que vous vous protégiez juridiquement afin de régler tous les aspects de cette décision.

Que faire si nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur la maison?

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, une médiation vous aidera dans un premier temps à trouver une solution. Si celle-ci ne vous permet pas d’avancer, il faudra régler la situation au tribunal.

Que se passe-t-il si l’un d’entre nous ne peut plus payer après la séparation?

L’autre partenaire doit, dans la mesure du possible, prendre en charge les paiements si les deux sont inscrits au registre foncier. Vous pouvez également redéfinir l’hypothèque ou vendre la maison.