Que faire si le dépôt de garantie n’est pas libéré
Vous avez déménagé et avez déjà payé le dépôt de garantie de votre nouvel appartement? Mais vous n’avez toujours pas récupéré l’ancien dépôt de garantie et maintenant il y a un vide béant dans votre compte? Découvrez comment récupérer votre argent ici.
Le dépôt de garantie: à quoi ça sert?
Le dépôt de garantie, également appelé garantie de loyer, sert de garantie au bailleur pour les créances en cours telles que le loyer, les charges ou les dommages causés à l’appartement par le locataire. En cas d’insolvabilité soudaine du locataire, le bailleur peut se rabattre sur la caution déposée par le locataire. Le montant du dépôt de garantie est déterminé par le bailleur et ne peut pas dépasser trois loyers mensuels bruts. Pour un loyer de CHF 2 000, cela signifie une caution d’un montant maximum de CHF 6 000.
Une fois que le bailleur a reçu le dépôt de garantie, il doit le déposer sur un compte bloqué auprès d’une banque au nom du locataire et fournir à celui-ci à la fois les coordonnées bancaires et le numéro de compte. Si votre bailleur ne l’a pas fait, vous pouvez lui demander le numéro du compte et transférer vous-même l’argent sur le compte bloqué. Cela garantit que votre argent est correctement déposé et qu’il porte des intérêts.
Voici comment récupérer votre dépôt de garantie
S’il n’y a pas de frais impayés tels que les loyers, des charges impayés ou des dommages causés par le locataire, le bailleur vous versera normalement le dépôt de garantie dans les 30 jours suivant la fin du bail. Une façon de l’assurer vous-même est de noter sur l’état des lieux que votre bailleur accepte le rembourser le dépôt de garantie.
Si vous ne recevez toujours pas votre dépôt de garantie, vous disposez des options suivantes:
- Envoyez une lettre recommandée à votre bailleur et demandez-lui, dans un délai que vous aurez fixé, de vous communiquer par écrit les motifs pour lesquelles il n’a pas encore remboursé le dépôt de garantie.
- Si cela n’a aucun effet, adressez-vous à une autorité d’arbitrage.
- Si vous n’avez pas besoin du dépôt de garantie dans l’immédiat, vous pouvez attendre un an, puis vous rendre à la banque. Le bailleur est maintenant obligé de vous rembourser le dépôt y compris les intérêts qu’il veuille ou non – à moins qu’il n’ait déjà intenté une action en justice.
Quand le dépôt de garantie peut-il être bloqué?
Si vous êtes toujours redevable à votre bailleur de loyers ou de charges ou si vous avez causé des dommages à l’appartement, il peut bloquer le dépôt de garantie. Toutefois, si les dommages ont été réparés et les artisans ont été payés, vous pouvez vous attendre à recevoir une facture finale et à recevoir le montant restant de la garantie dans un délai de trois mois. Si vous avez des doutes sur le montant des déductions, vous avez le droit de consulter les factures.
Alternative au dépôt de garantie: l’assurance de dépôt de garantie
Vous ne pouvez pas attendre que votre bailleur vous rembourse ou vous souhaitez utiliser le dépôt à d’autres fins? Il est alors possible de souscrire une assurance de dépôt de garantie.
Avantages de l’assurance-dépôts de garantie:
- L’assureur vous avancera de l’argent pour tout dommage causé par le locataire et tout arriéré de loyer jusqu’à concurrence du montant du dépôt assuré.
- À cette fin, vous devrez généralement payer une prime d’entrée forfaitaire et une prime annuelle, qui correspond à environ 5 % du montant du dépôt de garantie.
- Vous devez réunir qu’un montant relativement faible par paiement.
Désavantages de l’assurance-dépôts de garantie:
- Vous devez vérifier auprès de votre bailleur s’il accepte cette forme de dépôt de garantie.
- Contrairement à l’assurance responsabilité civile, l’assurance dépôt de garantie ne couvre pas les dommages causés par vous, mais vous prête seulement de l’argent.
- Vous ne récupérerez pas d’argent à la fin du bail.
Il est donc préférable de contracter un prêt personnel auprès de votre famille ou de vos amis, que vous pouvez déposer sur le compte bloqué et rembourser par petits versements, au mieux sans intérêt.