Résiliation anticipée: points à observer
De plus en plus de locataires déménagent en dehors des termes de congé officiels. Pour être vraiment libéré du contrat toutefois, il faut surmonter quelques obstacles. Il est important, par conséquent, de ne pas commettre d'erreurs formelles.
Jürg Zulliger
Pour la résiliation des baux à loyer, comme avec beaucoup d'autres contrats, diverses dates et différents délais doivent être observés. Hans Bättig, secrétaire de l'HEV Bern (Association Suisse des Propriétaires Fonciers du canton de Berne), constate: «En pratique, j'entends sans cesse dire que les locataires, aujourd'hui, souhaitent souvent déménager immédiatement, pour la fin du mois en cours.» Regula Mühlebach, directrice de la section suisse alémanique de la MV Suisse (ASLOCA, Association suisse des locataires) confirme également cette tendance: «Nous estimons qu'un tiers des locations sont résiliées en dehors des termes de congé officiels.»
Délai de trois mois
Fondamentalement, les règles du jeu sont les suivantes: conformément au droit du bail, il faut, d'une part, observer un délai de congé d'au moins trois mois lorsqu'il s'agit de la location d'un logement. D'autre part, des termes de congé différents selon les régions sont également valables en Suisse. Dans la région de Zurich, les baux concernant des logements ne mentionnent souvent que le 1er avril et le 1er octobre comme termes de congé officiels. Dans d'autres régions et d'autres villes, en Suisse orientale et dans le canton de Berne, par exemple, la tendance est à 11 termes de congé - toujours pour la fin d'un mois par conséquent, sauf pour la Saint-Sylvestre/le Nouvel An. Il faut noter toutefois que le contrat de location signé par les parties demeure en tout cas l'élément déterminant tant en ce qui concerne le délai de congé que pour ce qui est des termes de congé.
Une exception appréciée
La loi prévoit une seule et unique exception dont il est d'ailleurs fait grand usage: le locataire qui trouve un remplaçant solvable que le bailleur ne peut raisonnablement refuser quittera son logement de manière anticipée et sera dégagé de ses obligations. Il devra toutefois observer un délai d'environ 30 jours accordé au bailleur afin qu'il ait le temps de vérifier si le locataire de remplacement lui convient.