Clarifier les normes et les budgets

30.03.2020

A l'heure actuelle, de nombreuses normes et prescriptions techniques concernent les biens immobiliers et les constructions. Contrairement à une idée erronée mais très répandue et si l'on excepte les dispositions légales de droit impératif, de nombreuses normes ne sont applicables que lorsqu'elles ont été contractuellement convenues.

Précisez les normes

C'est pourquoi on devrait préciser que les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) devront être respectées pour la construction. Ici aussi, cependant, la précision prévaudra. Une formulation du genre «normes en vigueur» est trop nébuleuse. La norme SIA-118, pa exemple, est importante car elle règle avec précision les délais de garantie et les défauts.

Exigences en matière d'isolation phonique

Comme les exigences en matière d'isolation phonique sont régulièrement une matière explosive, la clarté devra être de rigueur. L'acheteur doit par exemple demander si c'est le respect des exigences minimales ou de celles qui sont plus élevées qui est promis.

Et si, ensuite, le nouveau propriétaire ne peut pas fermer l'oeil de la nuit à cause du vacarme que font ses voisins, il ne «le devra pas» à une base contractuelle trop étroite.

Un cadre pour le budget de la construction

Parce qu'aujourd'hui, la plupart des acheteurs accordent beaucoup d'importance à la possibilité de choisir librement l'aménagement intérieur, il est indispensable dans ce domaine aussi de fixer des règles du jeu qui soient limpides. Si, par exemple, quelqu'un souhaite une cuisine autre que l'équipement standard, il ne sera pas possible de négocier des majorations ou des minorations de prix si l'on n'a pas de base budgétaire claire.

La question décisive s'énonce ainsi: Quel supplément l'acheteur doit-il payer s'il souhaite choisir lui-même l'équipement de sa cuisine ou de sa salle de bains ou s'il préfère des produits qui s'écartent de ceux initialement prévus?

Vous aurez de bonnes cartes en mains si tous les postes du budget sont récapitulés en détail dans les documents écrits. Les budgets indiqués doivent cependant être réalistes. Si le vendeur prévoit par exemple un montant de 15 000 à 20 000 francs pour la cuisine, il ne sera guère possible de satisfaire des exigences qui se situeront dans une fourchette de prix élevée.

Contrat de vente