Check-list relative au contrat de vente
30.03.2020
- Cette précaution devrait être évidente mais on ne la répétera jamais assez: Ne signez jamais un contrat sans l'avoir entièrement lu et compris. Si vous avez des questions, adressez-vous à un avocat ou au notaire compétent.
- Soyez attentif aux éventuelles chausse-trapes: s'il est écrit, par exemple, que la clé ne vous sera remise que lorsque vous aurez acquitté tous les acomptes et les souhaits particuliers, le vendeur dispose d'un moyen de pression contre vous.
- Les promesses sonnent agréablement aux oreilles, mais il est ensuite difficile de les prouver. Ne vous fiez qu'à ce qui figure dans les contrats ou dans d'autres documents écrits. Le contrat qui fait l'objet d'un acte authentique constitue toujours l'élément déterminant. Tel n'est pas le cas des documents de vente qui n'engagent personne.
- Assurez-vous qu'un plan de financement loyal a été convenu: si vous versez à l'avance ou à la réservation 30 ou 40 % du prix, vous jouez dans une certaine mesure le rôle de la banque pour le projet de construction. Mieux vaut des paiements au coup par coup: l'argent et en contrepartie la prestation de l'entrepreneur.
- Ne vous laissez pas presser par le temps. Vous devriez avoir au moins deux ou trois semaines pour étudier les documents et le contrat.
- Voici les éléments qui doivent faire partie du contrat de vente, avant tout: des indications de prix précises, des dates et des délais, le nom précis du bien immobilier, les conditions de paiement/les échéances, la réglementation des impôts et des taxes, responsabilités/garantie, la mise en sûreté d'un éventuel impôt sur les gains immobiliers, l'état à la livraison, le renvoi à d'autres documents (faisant partie intégrante du contrat).
- S'il s'agit d'une propriété par étages, il est important que l'on vous remette, en plus du contrat de vente, l'acte de fondation et le règlement de la copropriété.