Le contrat de vente

L'achat et la vente de biens immobiliers sont des opérations lourdes de conséquences. C'est pourquoi la loi prévoit des dispositions particulières dans ces domaines: pour être valable, le contrat de vente requiert la forme authentique et doit être établi par un notaire. Les autres conventions ou d'autres contrats de réservation établis par écrit qui ne répondent pas à ces exigences sont juridiquement sans valeur et ne constituent pas un engagement.

Ne pas précipiter les décisions

Même s'il y a plus d'intéressés que de biens à vendre lorsque les objets sont de bonne qualité et bien situés, ne vous laissez pas entraîner à des décisions précipitées! En cas de doute, vous devriez vous adresser à des spécialistes compétents et leur soumettre toutes les questions qui vous assaillent à propos des contrats et de l'établissement d'un acte authentique. Et donc consulter des juristes de la construction, des conseillers en construction ou bien sûr des notaires qui exercent leur activité à l'échelon local.

Etablissement de l'acte authentique et paiement

Le notaire a pour tâche de rédiger le contrat selon la volonté des parties et d'informer acheteurs et vendeurs des dispositions contractuelles. Si le jargon juridique ou certaines clauses ne sont pas compréhensibles, mieux vaut poser trop de questions que de rester sans réponse.

Le virement du prix convenu a lieu après la signature du contrat. Le marché ne sera cependant véritablement conclu qu'au terme de l'étape suivante: votre inscription dans le Registre foncier en qualité de nouveau propriétaire.

Le notaire ne penche ni d'un côté ni de l'autre. Toutefois, s'il a l'impression que certaines dispositions sont unilatérales, il attirera l'attention sur ces points et il se peut qu'il propose d'autres solutions. Recommandation: en tant qu'acheteur sans expérience, il serait préférable, évidemment, de se rendre chez le notaire avant la date de la signature, de prendre connaissance des documents et de poser des questions.