Procès-verbal de remise de logement

Les réponses à ces questions sont toutes simples. Cependant, si vous abordez le transfert sans préparation, cela peut prendre du temps et être énervant. Au pire, cela va vous coûter pas mal d'argent. Pour que le transfert ne soit pas contesté, un Procès-verbal de transfert doit être utilisé lors de l'emménagement et lors du déménagement.

Plus le procès-verbal est précis, mieux c'est

À l’entrée et au départ, locataire et bailleur doivent se mettre d'accord moyennant un procès-verbal de remise ou de réception. Le procès-verbal sert à s'assurer que les parties conviennent de tout dommage à la propriété de location et, surtout, de sa réparation. Il est important que tous les défauts soient notés avec précision et en détail. Même les détails (tels que les rayures dans le parquet ou les coins cassés) et les désaccords entre les locataires et les propriétaires devraient être enregistrés. Les dommages peuvent également être documentés au moyen de photos.

À l’entrée, il faudra convenir par écrit avec le locataire jusqu’à quelle date les défauts sont à réparer.

Que faire si le bailleur ne répare pas les défauts?

Si le bailleur ne tient pas sa promesse d’élimination des défauts moyens à graves, un délai de grâce doit être fixé par lettre recommandée. Une réduction de loyer doit être exigée par la même occasion, et il faudra annoncer au propriétaire que le loyer sera consigné auprès de la commission de conciliation, après l'expiration du délai de grâce.

Ne vous précipitez d'emménager

Quand on a trouvé l'appartement idéal, on voudrait déménager le plus rapidement possible et se passer de la paperasserie. Mais la prudence est de mise - surtout lors de l'emménagement, le locataire ne doit pas se presser et prendre le temps nécessaire - pour une inspection minutieuse de l'appartement et un procès-verbal complet de remise de logement.

Que contient le procès-verbal de remise?

En principe, les points suivants doivent être inclus dans le procès-verbal de remise:

• Tous les défauts dans l’appartement
• Les éventuels différends entre locataire et bailleur
• L’état des murs, fenêtres et portes
• L’état des compteurs de gaz, d'eau et de courant
• Le nombre des clés remises

Utilisez notre procès-verbal de remise afin d’éviter des incertitudes et des discussions éprouvantes avec le bailleur.

Défauts après la remise du logement?

Qu'est-ce qui arrive si le locataire constate les défauts seulement après son arrivée? Si, malgré tous les examens approfondis, des défauts n'apparaissent qu’après début du bail, l'administration doit être informée sans délai moyennant une lettre recommandée de la liste correspondante. Les délais de réclamations locaux ou contractuels sont normalement très courts (10 à 30 jours).

Dans quel état faut-il remettre l'ancien appartement?

Quand vous quittez votre appartement, vous devrez le remettre définitivement. Pour beaucoup de locataires, ce moment est lié à des appréhensions énormes. Avant le départ, il faudra procéder à des petites réparations esthétiques, comme le remplacement d'ampoules, de verres à brosse à dent ou de plaques de cuisson. En règle générale: Le locataire doit rendre l'appartement dans le même état (sauf usure normale) que lors de son aménagement.

Pour quels dommages le locataire est-il responsable à la remise de l'appartement?

Il est logique que l’habitation est exposée à une certaine usure lors de l’utilisation. Un appartement ne sera jamais exactement dans le même état que lors de l’entrée en force du bail. Le papier peint jaunissant et les traces d'usure sur les murs et les sols ne sont pas rares. Ils sont pris en compte dans le loyer - l'usure normale est déjà incluse dans le loyer. 

Seulement en cas d'usure excessive (dommages causés par le tabagisme, les trous de brûlure, les dommages de déménagement ou les fissures dans le lavabo / toilettes) c’est le locataire qui est responsable. Le locataire est responsable des dommages qui ne sont pas de l’usure normale selon le tableau des durées de vie. 

Important - Assurez-vous que seuls ces défauts sont inclus dans le Procès-verbal de transfert dont vous êtes vraiment responsable. Quiconque reconnaît la responsabilité des dommages par la signature doit également payer pour leur élimination - même s'il n'est pas légalement obligé de le faire.

Le grand nettoyage avant le départ

On ne sait pas toujours, à quel point l'appartement doit être nettoyé avant le départ. Sauf accord contraire dans le contrat de location, l'appartement doit être nettoyé à fond et remis en état propre. Outre le nettoyage de base - y compris les fenêtres, chambranles, volets, etc. - ce sont surtout la cuisine et la salle de bain qu’il faudra nettoyer rigoureusement. 

Il y a un grand nombre d’entreprises de nettoyage qui proposent le nettoyage de remise et vous épargneront les nettoyages pendant des heures. Le cas échéant, une garantie de réception doit être définie dans le contrat avec l’entreprise de nettoyage. Sinon, la facture sera doublement salée si l'appartement à la remise de votre propriétaire n'est pas jugé suffisamment propre, et que vous devez à nouveau faire appel à une entreprise de nettoyage.

Le procès-verbal de remise est une nécessité

Un procès-verbal de remise rédigé soigneusement vous confère une bonne sécurité en tant que locataire. Le propriétaire ne peut pas vous rendre responsable des dommages enregistrés à votre départ en prétendant que les dommages sont survenus pendant votre période de location. Prenez donc le temps avec l'inclusion de dommages dans le procès-verbal et ne le laissez pas vous mettre sous pression.

Modèle de procès-verbal de remise de logement pour télécharger