Dates de sortie variables

Les dates et délais de résiliation varient selon la région et l'objet loué. La loi prévoit un délai de congé d'au moins six mois pour les locaux commerciaux alors que pour un appartement, un délai d'au moins trois mois est à respecter. Sans accords contraires, c'est donc ce délai de trois mois qui s'applique.

Bien des gens pensent pourtant à tort que de nos jours, n'importe quel bail peut être résilié pour la fin d'un mois. Les dates et délais de congé prévus dans le contrat s'appliquent dans tous les cas. Dans plusieurs régions - Zurich par exemple - le bail ne peut être résilié que pour deux échéances fixes par an. Quitter les lieux prématurément risque de coûter cher, puisque la ou le locataire devra quoi qu'il en soit honorer le bail, et donc s'acquitter des loyers, jusqu'à son terme.

Congé hors délai

La loi prévoit toutefois une exception: la personne qui présente un locataire solvable peut d'une façon générale être libérée des obligations résultant du contrat de bail. Ceux qui souhaitent faire usage de cette possibilité légale devraient toutefois s'informer au préalable et bien planifier les étapes requises. Un congé hors délai de résiliation constitue en effet une violation du contrat; si le locataire ne respecte pas les règles, plusieurs mois de loyer peuvent être en jeu. Les congés hors délai sont fréquents de nos jours où bien des gens ont besoin d'être mobiles. L'Association suisse des locataires estime qu'environ un tiers de tous les congés s'effectue en dehors des délais usuels.

Restitution du logement