Planifier la remise

Lorsqu'il prend possession du logement, le locataire devrait établir un procès-verbal de réception du logement avec le bailleur. Tous les dommages devront être récapitulés et décrits dans ce document. Le locataire ne devrait pas oublier que ce procès-verbal l'empêchera de devoir payer des dégâts que le locataire précédent avait causés.

Annonce des défauts par lettre recommandée

Les défauts que l'on ne voit pas lors de la remise du logement doivent être annoncés au bailleur par lettre recommandée dans les 10 à 30 jours qui suivent la remise du logement au locataire, selon le contrat de location.

Défauts que le bailleur doit éliminer

Le bailleur doit éliminer les graves défauts et aussi ceux d'importance moyenne. Sont compris dans cette catégorie: appareillages techniques qui ne fonctionnent pas, papiers peints qui se décollent, vermine.

Les logements qui sont fortement attaqués par les moisissures sont considérés comme étant inhabitables, de même que ceux où il ne fait pas plus de 17°C en hiver, bien que le chauffage soit en marche. On devrait convenir par écrit avec le bailleur des délais dans lesquels les défauts de ce genre seront corrigés.

Réduction du loyer en raison des défauts

Si le bailleur ne tient pas ses promesses d'éliminer les graves défauts ou ceux d'importance moyenne, le locataire devrait lui fixer par écrit et par lettre recommandée un délai supplémentaire. Il devrait exiger simultanément une réduction du loyer et l'informer qu'après écoulement de ce délai, il déposera le loyer auprès de l'autorité de conciliation.

Il est préférable de ne pas procéder soi-même à des déductions; il vaut mieux s'adresser à l'association des locataires ou à l'autorité de conciliation.

Le logement est-il dans son état d'origine?

Si l'on reprend des aménagements apportés par le locataire précédent, il ne faut pas oublier qu'il est possible, au moment où l'on quittera ce logement, que le bailleur demande que le logement soit remis dans son état d'origine.

Cette exigence pourra causer quelques difficultés si le locataire précédent avait peint les murs de la chambre en brun, cloué ou collé des moquettes.

La meilleure solution consiste à récapituler par écrit qui est responsable des différentes modifications à l'égard du bailleur et à faire signer cette convention par toutes les parties (et donc par l'ancien locataire, par le nouveau et par le bailleur).

L'appartement doit être restitué le dernier jour de la durée du bail, pendant les heures de bureau usuelles. On ne peut que recommander de convenir en temps voulu la date de la restitution du logement avec le bailleur. Lors de la restitution du logement, le locataire doit restituer toutes les clés (et aussi celles qu'il aura fait faire).

Vider l'appartement et le nettoyer

Non seulement l'appartement, mais aussi les éventuels locaux annexes (cave, grenier, garage, etc.) devront avoir été intégralement vidés et nettoyés à fond pour le jour de la restitution du logement. En l'absence d'une disposition correspondante dans le contrat de bail, le locataire pourra se charger lui-même du nettoyage ou le faire effectuer par un institut.

Si l'on fait appel à un institut, il faut veiller à ce que le prix forfaitaire convenu comprenne une garantie d'acceptation par le bailleur. Un représentant de l'institut devrait être présent lors de la restitution de l'appartement pour que les travaux de nettoyage complémentaires qui pourraient être exigés puissent être immédiatement exécutés.

Procès-verbal de restitution

Lors de la restitution du logement, il faut établir en commun un procès-verbal. On y consignera tous les éléments défectueux. Les défauts devront être décrits aussi précisément que possible. Une fois que le locataire a signé le procès-verbal, on considère qu'il reconnaît être responsable des défauts mentionnés dans ce document comme étant à sa charge.

Réserves avec la liste des défauts

Ne signez le procès-verbal de restitution que si vous avez tout compris. En cas d'incertitude, ne signez pas ou ne signez qu'en introduisant des réserves expresses. Dans ce cas, vous prendrez en outre position sur les points que vous ne reconnaissez pas dans une lettre recommandée et vous vous adresserez éventuellement à l'association locale des locataires.

Conservez la copie du procès-verbal que vous et votre bailleur avez signé et daté ainsi qu'une copie de la lettre et le récépissé d'envoi par recommandé. Aucune disposition légale n'oblige un locataire à signer un procès-verbal de restitution. Si le bailleur refuse la restitution du logement, il suffit de lui envoyer les clés par lettre recommandée.