Conseils pratiques

30.03.2020

Du point de vue juridique, les locataires principaux et les sous-locataires sont tenus de s'annoncer à la gérance et de demander son accord. Pavlo Stathakis de l'Association Suisse des Propriétaires Fonciers ajoute: «Il est également indispensable de divulguer les conditions de la sous-location.» Le locataire principal a l'autorisation de répartir sur les sous-locataires le loyer en fonction de la surface habitable ou des pièces utilisées. Par analogie, ceci est valable pour les charges. Un locataire principal n'est cependant pas autorisé à faire un bénéfice avec la sous-location.

Le propriétaire de la maison ou la gérance ne peut toutefois pas formellement interdire la sous-location ou la colocation. Les locataires sont en principe libres d'héberger un invité, un invité régulier ou également un colocataire.

Clé de répartition pour les coûts

Qu'il s'agisse d'une sous-location ou d'une colocation, les colocataires devraient se mettre d'accord sur des questions importantes, comme par exemple: la répartition du loyer et des charges en fonction d'une clé de répartition claire, une utilisation commune de pièces communes ou d'un jardin etc. Attention: si rien n'est indiqué dans le contrat de bail concernant les charges, alors celles-ci sont comprises. On ne peut les facturer séparément que si elles sont spécifiées dans le contrat.

Dans le cas d'une sous-location, le locataire principal devrait se poser la question s'il doit exiger un dépôt de garantie selon la procédure habituelle. Celui-ci sert de sécurité pour tous dégâts lors du départ d'un locataire et/ou d'un sous-locataire.

Décider en connaissance de cause

On devrait décider en toute connaissance de cause quel est le choix le plus intelligent dans un cas concret entre une colocation ou une sous-location. Les deux ont leurs avantages et leurs désavantages. Dans une sous-location, qui semble peu compliquée, des formalités doivent également être considérées. Exemple: si le contrat principal est résilié, le locataire principal doit aussi résilier la sous-location, et cela, selon l'usage, avec trois mois de délai de résiliation. Un délai de résiliation de seulement deux semaines n'est autorisé que pour des chambres meublées.

Plan de nettoyage quotidien

Pour la vie en commun aussi, un accord concernant le plan de nettoyage ou une caisse commune pour le ménage sont importants. Cependant, il est ici possible d'agir plutôt avec du bon sens - sans devoir immédiatement craindre de tomber dans les pièges du droit du bail!

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