Que signifie exactement la sous-location?

Que ce soit pour un ou six mois: dès qu'un locataire principal accepte un colocataire contre rémunération, il en résulte une sous-location. Notamment dans les villes où les loyers sont élevés et l'espace de vie limité, la sous-location est un instrument populaire et une situation gagnant-gagnant pour les deux parties: le locataire principal économise en loyer, le sous-locataire accède facilement à un appartement ou à une chambre.

En cas de sous-location, le locataire principal reste seul responsable envers le bailleur ou la régie – avec tous les droits et obligations. Cela comprend le paiement du loyer pour l'appartement dans son ensemble, un dépôt de garantie et la responsabilité pour tout dommage causé à l'appartement. Cependant, un contrat de sous-location a toujours du sens et régit la vie en commun si vous voulez sous-louer l’appartement dont vous êtes locataire.

6 FAQ Sous-location

1. Ai-je besoin d’une autorisation du propriétaire pour sous-louer mon appartement? 

La sous-location est généralement permise et ne peut en principe pas être interdite dans le bail. Toutefois, le preneur du bail doit informer le bailleur à l'avance d’une sous-location envisagée. 

2. Sous quelles conditions le propriétaire peut-il interdire la sous-location de l'appartement? 

Le propriétaire ne peut interdire la sous-location que si le locataire principal veut s'enrichir par un loyer excessif. En outre, le bailleur peut également le faire dans la mesure où cette sous-location présente des inconvénients trop importants pour lui (par exemple une suroccupation de l’appartement). Le locataire principal doit être en mesure de divulguer les conditions du sous-bail au propriétaire sur demande. S’il ne fournit pas ces informations, le bailleur peut interdire la sous-location.   

3. Qui est responsable des dommages causés lors de la sous-location?

Les locataires principaux sont toujours responsables des dommages causés par les sous-locataires – même s'ils ont déjà quitté les lieux, mais figurent toujours dans le bail. Toutefois, ils peuvent réclamer les éventuels frais de remise en état au sous-locataire.

4. Ai-je besoin d'un contrat écrit pour la sous-location?

La forme écrite d'un contrat de sous-location (comme pour le bail d’ailleurs) n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée pour des raisons de preuve et de clarté. Le contrat comprend le montant du loyer, les droits d'utilisation et la description plus précise de la pièce ou de l'espace de vie, qui sont attribués au sous-locataire. Un exemple de contrat de sous-location se trouve entre autres aussi auprès des ASLOCA. 

Les formalités, délais et dates de préavis sont soumis aux dispositions légales habituelles. Outre les pièces utilisées en exclusivité, il est également judicieux de dresser la liste des pièces à usage commun.

5. Quel devrait être le montant du loyer? 

Il n'existe aucune disposition légale quant au montant du loyer. Souvent, le loyer est divisé par le nombre de pièces, si elles ont la même taille. Si les pièces sont de dimensions différentes, le nombre de mètres carrés est utilisé comme base de calcul. 

Toutefois, le locataire principal ne peut pas réclamer au sous-locataire plus de 10 pour cent de plus que ce qu'il paie lui-même. Dans le cas d'appartements ou de chambres meublés, cela représente 20 pour cent du loyer net. 

6. Puis-je demander un dépôt de garantie au sous-locataire?

Oui, mais si vous avez besoin d'un dépôt de garantie de votre sous-locataire, mais vous devez le verser sur un compte de dépôt de garantie de loyer bloqué. Ce montant ne doit pas excéder trois mois de loyer.