Extrait du registre des poursuites en Suisse

29.08.2023

En Suisse, l’extrait du registre des poursuites te permet de justifier de ta solvabilité et solidité financière. Pour tout acte juridique ou transaction financière important, tel qu’une candidature à un appartement, il peut être nécessaire de produire un extrait du registre des poursuites.

Qu’est-ce qu’un extrait du registre des poursuites ?

L’extrait du registre des poursuites est un document qui fournit des renseignements sur ta solvabilité et qui énumère l’ensemble des poursuites engagées à ton encontre au cours des cinq dernières années. En cas de poursuites, il précise le montant, la date, le créancier et l’état actuel de la procédure. Les entrées sont automatiquement supprimées cinq ans après clôture de la procédure de poursuite.

Dans quels cas un extrait du registre des poursuites peut-il être demandé ?

  • Candidatures à un appartement : les bailleurs-eresses demandent un extrait du registre des poursuites pour s’assurer que tu as réglé l’ensemble de tes factures par le passé et que tu es donc en mesure de payer le loyer sur le long terme.
  • Demandes de crédit ou leasing automobile : les banques et les sociétés de leasing ont besoin de cet extrait pour vérifier ta solvabilité.
  • Procédures de naturalisation en Suisse : l’extrait peut t’être demandé dans le cadre d’une procédure de naturalisation afin d’évaluer ta situation financière.

L’extrait du registre des poursuites dans le cadre de candidatures à un appartement

L’extrait du registre des poursuites constitue un élément indispensable de tout dossier de candidature à un logement. De nombreux bailleurs-eresses le considèrent comme un indicateur important de ta solvabilité et solidité financière.

Pourquoi l’extrait du registre des poursuites est-il important ?

Les bailleurs-eresses souhaitent s’assurer de la solvabilité de leurs futurs-es locataires et de leur capacité à régler leurs loyers dans les délais. L’extrait du registre des poursuites leur permet d’avoir un aperçu de la solidité financière de chaque candidat-e et de prendre leur décision en toute connaissance de cause. Un extrait du registre qui ne contient aucune poursuite en cours est également un gage de fiabilité pour les bailleurs-eresses.

Que faire en cas d’inscription au registre des poursuites ?

Il est important de faire preuve de transparence vis-à-vis des bailleurs-eresses potentiels-les et de fournir une explication plausible en cas d’inscription sur le registre des poursuites. Par le passé, il se peut que tu aies rencontré des difficultés financières, lesquelles sont aujourd’hui résolues. Montre les justificatifs du règlement de tes dettes ou d’autres preuves de ta stabilité financière actuelle. Tu peux également proposer de verser des garanties ou une caution plus élevée pour dissiper les inquiétudes du propriétaire.

Comment utiliser l’extrait du registre des poursuites dans le cadre d’une recherche de logement ?

L’extrait du registre des poursuites est à commander avant d’entamer les recherches de logement. Attention : l’extrait ne doit pas dater de plus de trois mois. Vérifie l’exactitude de l’extrait et clarifie les éventuels problèmes avec l’office des poursuites. Une fois l’extrait vérifié et validé par tes soins, tu peux l’ajouter à ton dossier de candidature pour le logement souhaité.

Comment commander un extrait du registre des poursuites ?

  • Commande de ton propre extrait : tu peux commander ton extrait du registre des poursuites directement auprès de l’office compétent de ta commune en présentant une copie de ta pièce d’identité.
  • Commande pour un tiers : tu peux également commander un extrait du registre pour une personne tierce. Tout ce qu’il te faut, c’est une procuration signée par celle-ci et une copie de sa pièce d’identité. Pas besoin d’accord pour passer commande, à condition de pouvoir prouver un intérêt légitime, par exemple la location d’un logement ou l’octroi d’un prêt.
  • Méthodes de commande : tu peux le commander en ligne en remplissant le formulaire correspondant ou en personne en te rendant au guichet de l’office des poursuites compétent.

Tu peux également commander ton extrait du registre des poursuites en toute simplicité via Homegate – tu recevras ton document dans un délai d’un à deux jours ouvrables.

Coûts

Un extrait du registre des poursuites coûte généralement 17 francs (+ frais d’envoi). Selon le mode de commande et le type de livraison, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Suppression d’entrées

Les entrées figurant dans l’extrait du registre sont automatiquement effacées cinq ans après clôture de la procédure de poursuite. Si tu as réglé la dette en question ou si tu as trouvé un accord avec tes créanciers, tu peux également demander la suppression anticipée de l’inscription. Dans certains cas, tu peux même demander à ce qu’une poursuite ne figure pas dans l’extrait. Par exemple si tu as fait opposition et que le créancier reste inactif pendant trois mois. Tu peux alors adresser une requête à l’office des poursuites compétent afin que cette poursuite ne soit pas mentionnée.

Conclusion

L’extrait du registre des poursuites constitue un document important pour la société suisse, car il reflète la solvabilité et la solidité financière de chacun-e. Nous te conseillons de te renseigner suffisamment à l’avance sur ton extrait du registre des poursuites et de t’assurer de l’exactitude des entrées qui y figurent.

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