Mes droits en tant que copropriétaire

Jürg Zulliger

À un moment donné lors de l’assemblée des copropriétaires, plus rien ne va: Meyer se plaint que Dupont recharge son e-bike tous les samedis à la prise du parking souterrain – aux frais de la communauté. Dupont, quant à lui, se plaint des fêtes du voisin et demande à avoir la paix tous les soirs dès 22 heures, pour jouir de son sommeil bien mérité.

Cela fait partie de la vie que des questions importantes et moins importantes se posent lors de telles assemblées de copropriétaires. Cependant, il y a un point crucial qu’il ne faut pas oublier: l’assemblée annuelle statutaire est l’organe de décision le plus important ou l’«organe suprême» de l’association des copropriétaires. L’assemblée des copropriétaires est habilitée à prendre, entre autres, les décisions suivantes:

• Nomination et élection d’une régie
• Approbation des comptes annuels, estimation des coûts (budget) et répartition des coûts entre les propriétaires
• Décisions sur les mesures structurelles telles que les rénovations, les transformations, les grosses réparations, etc.
• Mesures pour l’entretien normal du bâtiment
• Créer un fonds de renouvellement volontaire (non exigé par la loi, mais fortement recommandé) et décider de la contribution à verser chaque année.
• Sélection d’un comité, par exemple pour clarifier un projet de renovation ou de conversion, etc.
• Conclusion des assurances du bâtiment (de nombreuses assurances contre l’incendie, l’eau, etc. sont souvent obligatoires – mais aussi des assurances complémentaires sont parfois conseillées.

Faites valoir vos droits!

L’assemblée annuelle ou l’assemblée des copropriétaires est très précieuse simplement parce qu’en tant que propriétaire d’un appartement en PPE, vous pouvez vous impliquer! Il ne fait aucun doute que les personnes créatives et engagées ont un avantage – dans certaines circonstances, vous pouvez proposer vos propres idées et les faire approuver par une votation.

Motions à l’assemblée des copropriétaires

La loi ne réglemente pas explicitement la manière exacte dont les motions sont soumises. D’une manière générale, il appartient à la régie de fixer la date, d’établir l’ordre du jour et d’envoyer la convocation et tous les documents en temps utile. Le règlement de l’association des copropriétaires précise le délai de convocation à respecter, généralement 10 ou 14 jours avant la réunion.

La loi prévoit qu’un cinquième des copropriétaires peut demander la convocation d’une assemblée. Michel de Roche, avocat et président de la Chambre spécialisée des copropriétaires du SVIT: «Je suis d’avis que tout copropriétaire a le droit de présenter des motions à l’attention de l’assemblée. Cela, soit dit en passant, correspond à la doctrine dominante. C’est également confirmé par l’examen de certains règlements types: selon le règlement standard, chaque copropriétaire d’une PPE a le droit d’agir et de soumettre lui-même des motions.

Prenons un exemple: Dupont, propriétaire d’un appartement en PPE, s’est beaucoup impliquée dans les systèmes de chauffage et d’énergie. Maintenant, il veut faire voter l’installation d’une pompe à chaleur et un système photovoltaïque. Il atteindra plus rapidement son objectif s’il soumet la motion / le point à l’ordre du jour via la régie. Lors de l’assemblée, il peut alors commenter tous les points inscrits à l’ordre du jour (p. ex. la rénovation ou le remplacement du chauffage) et soumettre des propositions concrètes – même le jour de l’assemblée. Il faut pourtant savoir qu’il n’est pas possible de prendre des décisions sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour.

Qui invite? Qui vote?

Est-ce que tous les copropriétaires ont le droit d’assister à l’assemblée des copropriétaires? La préparation et l’exécution d’une assemblée annuelle correctement tenue fait partie des tâches de la régie. En principe, tous les copropriétaires ont le droit de participer et d’exercer leur droit de vote. Si un appartement appartient à plus d’un propriétaire, ils peuvent tous assister à l’assemblée – mais ils n’ont qu’une seule voix.