Réception du nouveau logis

La plus grande vigilance est de mise sur place lors de la réception du logement. En effet, si vous omettez d'indiquer les défauts visibles ou dont vous auriez pu vous rendre compte en effectuant un examen soigneux (défauts dits apparents), l'ouvrage est considéré comme accepté et vous perdez vos droits de maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur.

Notifiez immédiatement les défauts

Si des défauts non décelables lors de la livraison apparaissent ultérieurement (défauts cachés), il faut les notifier aussi immédiatement.

Délais de prescription

Les délais courent à partir de la date de la réception de la construction. Pour les constructions immobilières comme les maisons, le Code des obligations (CO) prévoit un délai de garantie de cinq ans et celui du fabricant (dans la plupart des cas 1 ou 2 ans) pour les machines et appareils de toute sorte, ménagers entre autres.

Délai pour établir l'avis des défauts

Il ne faut pas confondre ces délais de garantie avec le délai d'établissement de l'avis des défauts selon la SIA 118. Cette norme ne s'applique d'ailleurs que lorsque son utilisation a été convenue contractuellement. La norme SIA 118 renforce votre position de maître de l'ouvrage ou d'acheteur: pendant le délai de garantie ou d'avis de défauts de deux ans, vous pouvez en tout temps déclarer les défauts de toute sorte qui entachent la construction.

Appel fait au spécialiste

Vérifier si la construction achevée présente des défauts n'est pas une mince affaire. Certes, même un non-initié pourra constater si le chauffage, la cheminée ou l'escalier escamotable qui mène au grenier fonctionnent ou non. Il est plus délicat, par contre, d'identifier des petites fissures, des défauts cachés et des points faibles. Il peut par conséquent valoir la peine de demander conseil à un spécialiste pour la réception de l'ouvrage.

Pour une construction, vous disposez des droits suivants en cas de défauts:

  • Réparation gratuite
  • Indemnisation par l'entrepreneur pour la moins-value
  • Résiliation de la vente (c'est-à-dire remboursement du prix - enlèvement).