Pourquoi une assurance protection juridique pour bailleurs?

Table des matières

Avantages
Coûts
Prestations
Délai d'attente
À quoi faut-il faire attention?

Une protection juridique pour les bailleurs, c'est utile?

Oui, une assurance protection juridique pour les bailleurs, c'est utile, car c'est dans le domaine du droit du bail qu'il y a le plus de conflits juridiques en Suisse. Les points de discorde les plus fréquents sont les augmentations de loyer, le montant des charges, les défauts de l'appartement ou les résiliations. 

En plus, en Suisse, les locataires sont souvent bien protégés juridiquement, que ce soit par l'association des locataires ou par une assurance protection juridique. En tant que bailleur privé individuel, sans protection juridique, tu te retrouves souvent seul face à des avocats.

D'un autre côté, les bailleurs privés sous-estiment souvent les règles strictes du droit suisse du bail. Par exemple, les augmentations de loyer ou les résiliations échouent souvent à cause de vices de forme.

De quelle assurance ai-je besoin en tant que bailleur en cas de litiges juridiques avec les locataires?

Pour les litiges juridiques avec les locataires, tu as besoin d'une protection juridique pour bailleurs. La protection juridique pour les propriétaires fait généralement partie d'une assurance de protection juridique immobilière. Important: la plupart des assurances de protection juridique privées et professionnelles couvrent par défaut les locataires, mais pas les bailleurs.

Combien coûte la protection juridique pour les bailleurs?

Le coût d'une assurance de protection juridique pour les bailleurs dépend du type et du nombre de biens immobiliers loués, ainsi que des prestations souhaitées. Il peut varier considérablement d'un cas à l'autre. Demande conseil sans engagement, par exemple auprès de Protekta, l'assurance protection juridique de la Mobilière. Protekta est notre partenaire dans le domaine de la protection juridique.

Pour les biens immobiliers loués, tu peux d'ailleurs déduire les frais d'assurance protection juridique du propriétaire de tes impôts en tant que frais d'entretien immobilier. Ces frais ne peuvent toutefois pas être répercutés sur les locataires dans les charges.

Que couvre l'assurance protection juridique pour les bailleurs?

Voici quelques exemples typiques de conflits dans le droit du bail:

• Augmentations de loyer, surtout après une hausse du taux d'intérêt de référence.
   
• La résiliation du bail, que ce soit parce que le bailleur a besoin du logement, à cause de violations du contrat ou d'arriérés de paiement du locataire.
   
• Les défauts dans l'appartement, comme la moisissure, les chauffages défectueux ainsi que les nuisances sonores et olfactives.
   
• La prise en charge des coûts pour les défauts ou les dommages lors du déménagement.
   
• La restitution du dépôt de garantie.

Chez Protekta, tu reçois des conseils juridiques par téléphone de la part de juristes, même si le cas juridique n'est pas couvert. En cas de litige couvert par l'assurance, Protekta prend en charge, si nécessaire, les frais de médiation, d'avocat, de justice, d'expertise et de procédure, ainsi que les éventuels frais de dédommagement de la partie adverse, jusqu'à concurrence du montant assuré convenu.

La protection juridique pour les bailleurs fait partie de l'assurance protection juridique immobilière et couvre non seulement les litiges locatifs, mais aussi les conflits avec les voisins, les autorités et les artisans dans le cadre de réparations et de travaux d'entretien sur le bien immobilier.

Après combien de temps la protection juridique des bailleurs est-elle valable?

Dès que tu signes le contrat, tu peux avoir des conseils juridiques gratuits par téléphone de la part de juristes expérimentés, que ton problème soit couvert ou pas. En revanche, l'assurance protection juridique pour les propriétaires ne prend en charge les cas juridiques assurés qu'après un délai d'attente de 3 mois. Ce délai d'attente est aussi appelé période de carence. Le délai d'attente indiqué dans la police s'applique.

Les cas juridiques dont les causes remontent à la période de carence ou à la période précédant la conclusion du contrat ne sont pas couverts. L'assurance protection juridique des bailleurs ne peut pas être souscrite rétroactivement.

À quoi faut-il faire gaffe quand on compare les assurances de protection juridique pour bailleurs?

Assure-toi d'avoir accès à des conseils juridiques par téléphone pour les questions de tous les jours et que la police couvre pas seulement les litiges locatifs, mais aussi les conflits avec les voisins et les artisans, comme une protection juridique immobilière complète.

Choisis une assurance sans valeur minimale du litige, pour que les litiges portant sur des montants moins importants, comme les décomptes de charges, soient aussi couverts. Vérifie aussi les délais d'attente, car la protection ne prend généralement effet qu'après trois mois, ainsi que les éventuelles exclusions pour les grands projets de rénovation.

Enfin, ça vaut le coup de voir si tu peux choisir librement ton avocat en cas de litige couvert par l'assurance. La plupart des assurances offrent un choix limité d'avocats: tu peux proposer trois avocats, et l'assurance doit en choisir un.