Une protection juridique immobilière est-elle utile en Suisse?

Table des matières

Quels sont les litiges juridiques fréquents en matière immobilière?
Combien coûte la protection juridique immobilière?
Que couvre la protection juridique immobilière?
Que faut-il prendre en compte?

Quels sont les litiges juridiques fréquents en matière immobilière?

Immobilier occupé ou utilisé par le propriétaire

Dans le cas des biens immobiliers occupés par leur propriétaire, les litiges de voisinage sont les plus fréquents: ils sont souvent déclenchés par des nuisances sonores telles que la musique forte, les cris d'enfants ou la tonte de la pelouse le samedi matin. Les nuisances olfactives causées par un brasero, un barbecue ou un compost malodorant peuvent aussi mener à des conflits juridiques.

Les distances limites des haies et des arbres sont aussi souvent source de litiges, car elles peuvent influencer la luminosité et l'ombrage sur le terrain voisin et bloquer la vue. En plus, les grands arbres anciens et les branches qui dépassent peuvent être un risque pour les gens et les bâtiments du terrain voisin. Les grosses racines abîment aussi souvent les trottoirs, les allées, les terrasses, les murs de séparation et les canalisations d'égouts.

Dans les communautés de propriétaires ou en cas de propriété par étages, les questions suivantes sont souvent source de conflits:

• Comment les frais de chauffage sont-ils répartis?
   
• En fonction de la valeur des parts individuelles (quote-part) ou de la consommation réelle?
   
• Combien faut-il verser au fonds de rénovation?
   
• Quelles mesures de rénovation sont nécessaires?
   
• Quelles règles s'appliquent aux parties communes, comme le jardin, les parvis, les places de parking et la buanderie?
   
• Pourquoi le voisin fait-il toujours autant de bruit dans son appartement?
   
• Qui a le droit de faire la fête, quand et pendant combien de temps?

Biens immobiliers loués ou donnés en location

Dans le cas des biens immobiliers loués, les conflits entre locataires et propriétaires sont très fréquents. La plupart du temps, c'est une question d'argent:

• Charges élevées
   
• Augmentations de loyer ou demandes de baisse de loyer
   
• La question de savoir qui doit payer les réparations et l'entretien du bien immobilier
   
• Les défauts du bien immobilier, par exemple un chauffage qui tombe sans cesse en panne
   
• La distinction entre les dommages causés par le locataire et l'usure normale, ainsi que la restitution du dépôt de garantie dans les relations locatives tendues

Outre les litiges locatifs liés à l'argent, les résiliations de bail sont également source de nombreux conflits: les locataires s'opposent aux résiliations pour usage personnel ou après un changement de propriétaire, tandis que les propriétaires refusent les résiliations pour cause de vices de forme ou parce qu'ils ne sont pas d'accord avec le nouveau locataire proposé. Bien sûr, il arrive aussi que des litiges surviennent entre locataires, qui font alors souvent appel au propriétaire ou à la gérance.

Combien coûte la protection juridique immobilière?

Pour les particuliers qui utilisent leur bien immobilier à des fins personnelles

L'assurance protection juridique privée de Protekta inclut en standard une protection juridique immobilière et coûte entre 160 et 400 francs par an. Le prix dépend des prestations assurées. Important: la protection juridique privée n'est suffisante pour les biens immobiliers que si tu les habites ou les utilises toi-même.

Protekta est notre partenaire dans le domaine de la protection juridique et fait partie de la Mobilière Suisse. Découvre en quelques clics et sans engagement ce que coûterait la protection juridique privée de Protekta dans ton cas. Prends ensuite ta décision en toute tranquillité.

Pour les entreprises avec des biens immobiliers qu'elles utilisent elles-mêmes

Pour les entreprises, la protection juridique d'entreprise couvre aussi les biens immobiliers qu'elles utilisent elles-mêmes. Le prix de l'assurance protection juridique d'entreprise de Protekta dépend de plusieurs facteurs, comme le domaine d'activité de l'entreprise et le montant du chiffre d'affaires. En cliquant sur le bouton ci-dessous, tu peux voir en quelques clics et sans engagement le montant de la prime d'assurance.

Coûts de la protection juridique immobilière pour les biens immobiliers non utilisés à des fins personnelles

Si tu n'habites pas ou n'utilises pas toi-même tes biens immobiliers, tu as besoin d'une protection juridique immobilière supplémentaire. Dans ce cas, les coûts dépendent du type et du nombre de biens immobiliers. Le plus simple est de demander un conseil gratuit.

Que couvre la protection juridique immobilière?

La protection juridique immobilière couvre les domaines juridiques ci-dessous. Important: dans la plupart des assurances de protection juridique, la protection juridique du bailleur n'est pas incluse par défaut dans la protection juridique privée ou la protection juridique des entreprises. Tu peux cependant la souscrire en option.

• Droit du bail et droit du fermage
• Droit de voisinage
• Droit hypothécaire
• Droit à des dommages-intérêts
• Protection juridique des maîtres d'ouvrage
• Droit public de la construction
• Droit d'expropriation

Que faut-il prendre en compte avant de souscrire une assurance protection juridique immobilière?

Si tu utilises toi-même le bien immobilier, tu es souvent déjà couvert par ton assurance protection juridique privée ou professionnelle. Pour les biens loués ou non utilisés par toi-même, un module immobilier séparé est nécessaire. Comme les prix et les prestations varient en fonction du bien immobilier et du prestataire, il est conseillé de demander un conseil personnalisé.

Important: même si tu peux utiliser le service de renseignements juridiques par téléphone de JurLine dès le premier jour, la prise en charge intégrale des frais de litige ne commence généralement qu'après un délai d'attente de 3 mois. Si un litige a commencé avant la conclusion du contrat ou pendant le délai d'attente, seul le service de renseignements juridiques par téléphone est couvert. La plupart du temps, la protection juridique immobilière ne peut pas être souscrite sans délai d'attente ou rétroactivement.

Comme les litiges immobiliers impliquent presque toujours des sommes importantes, ça vaut le coup de souscrire une protection juridique tôt et pour longtemps. C'est comme investir quelques centaines de francs par an pour éviter de devoir payer soi-même plusieurs milliers de francs en cas de litige.

Assure-toi que tu peux participer au choix de ton représentant légal en cas de litige et que tu n'es pas obligé de prendre l'avocat proposé par l'assurance. C'est particulièrement important si la partie adverse est assurée auprès de la même compagnie d'assurance (conflit d'intérêts).

Par mesure de sécurité, tu devrais aussi vérifier si ta protection juridique immobilière te couvre aussi contre ton assurance bâtiment ou ton assurance responsabilité civile en cas de litige. C'est parfois exclu par des „clauses de groupe“ quand les différentes assurances appartiennent au même groupe.