Restitution du logement

L'appartement doit être restitué le dernier jour de la durée du bail, pendant les heures de bureau usuelles. On ne peut que recommander de convenir en temps voulu la date de la restitution du logement avec le bailleur. Lors de la restitution du logement, le locataire doit restituer toutes les clés (et aussi celles qu'il aura fait faire).

Vider l'appartement et le nettoyer

Non seulement l'appartement, mais aussi les éventuels locaux annexes (cave, grenier, garage, etc.) devront avoir été intégralement vidés et nettoyés à fond pour le jour de la restitution du logement. En l'absence d'une disposition correspondante dans le contrat de bail, le locataire pourra se charger lui-même du nettoyage ou le faire effectuer par un institut.

Si l'on fait appel à un institut, il faut veiller à ce que le prix forfaitaire convenu comprenne une garantie d'acceptation par le bailleur. Un représentant de l'institut devrait être présent lors de la restitution de l'appartement pour que les travaux de nettoyage complémentaires qui pourraient être exigés puissent être immédiatement exécutés.

Procès-verbal de restitution

Lors de la restitution du logement, il faut établir en commun un procès-verbal. On y consignera tous les éléments défectueux. Les défauts devront être décrits aussi précisément que possible. Une fois que le locataire a signé le procès-verbal, on considère qu'il reconnaît être responsable des défauts mentionnés dans ce document comme étant à sa charge.

Réserves avec la liste des défauts​​​​​​​

Ne signez le procès-verbal de restitution que si vous avez tout compris. En cas d'incertitude, ne signez pas ou ne signez qu'en introduisant des réserves expresses. Dans ce cas, vous prendrez en outre position sur les points que vous ne reconnaissez pas dans une lettre recommandée et vous vous adresserez éventuellement à l'association locale des locataires.

Conservez la copie du procès-verbal que vous et votre bailleur avez signé et daté ainsi qu'une copie de la lettre et le récépissé d'envoi par recommandé. Aucune disposition légale n'oblige un locataire à signer un procès-verbal de restitution. Si le bailleur refuse la restitution du logement, il suffit de lui envoyer les clés par lettre recommandée.

Droit du bail