Louer un garage ou une place de stationnement

Ce qu’il faut savoir avant de louer son garage ou sa place de stationnement

1. Louer séparément ou avec un appartement?

Le fait de louer un espace de stationnement seul ou avec un appartement joue sur le délai de préavis. En effet, selon le droit de bail courant, le délai de préavis pour une place de stationnement ou un garage est largement conditionné par sa location en combinaison ou non avec un appartement (ou des locaux commerciaux), c’est-à-dire si l’espace de stationnement dispose d’un contrat de bail séparé ou fait partie du contrat de bail de l’appartement ou des locaux commerciaux. Dans ce dernier cas, l’appartement et la place de stationnement ou le garage sont considérés comme une unité commune et ont également un délai de préavis commun (en général trois mois). Il n’est pas possible de résilier la place de stationnement indépendamment de l’appartement.

En revanche, si le garage (ou la place de stationnement) est loué séparément, le délai de préavis est de deux semaines au minimum avant la fin du mois, bien entendu pour les deux parties.

2. Sous-louer un espace de stationnement

Tu paies un loyer pour un garage ou une place de stationnement mais n’as pas de voiture? Peut-être que l’espace de stationnement fait partie de ton appartement même si tu n’en as pas besoin. Dans certains cas, tu peux sous-louer la place de stationnement que tu loues.

• Il faut alors que tu informes ton bailleur de ton intention et qu’il en soit d’accord.
• Si ton bailleur ne donne pas son accord, tu peux résilier l’espace de stationnement à titre exceptionnel. Ce n’est néanmoins possible que si tu as un contrat de bail séparé pour la place de stationnement ou le garage.
• Ton bailleur n’est autorisé à interdire la sous-location que dans certains cas (par exemple si le sous-locataire est inacceptable pour une raison quelconque).
• Tu as le droit de fixer toi-même le loyer de sous-location de ton garage ou de ta place de stationnement. Tu n’as cependant pas le droit de faire de profit. Le prix ne peut donc être supérieur à celui que tu paies toi-même.
• Il est recommandé de conclure un contrat de sous-location pour éviter les malentendus entre les parties impliquées.

3. Dois-je rédiger un contrat de location?

Sur le plan juridique, tu n’as pas d’obligation de rédiger un contrat de location écrit pour louer une place de stationnement ou un garage. Si tu es d’accord avec le locataire et que vous vous faites confiance, un accord verbal suffit. Pour éviter les malentendus et les litiges, nous recommandons néanmoins de fixer la location par écrit dans un contrat de bail. Il n’y a aucune exigence formelle à respecter. Il est cependant recommandé de faire figurer les points suivants dans un contrat de bail pour une place de stationnement ou un garage:

• les noms du locataire et du bailleur
• la description du bien immobilier
• une brève description de ce qui peut être entreposé / fait dans le bien loué
• le début du bail 
• la durée du bail  
• le délai de préavis
• le montant du loyer
• les éventuelles charges
• le montant de la caution (le cas échéant)
• le nombre de clés remises (le cas échéant)
• les obligations du locataire en matière d’entretien et de maintenance
• la réglementation / les responsabilités en cas de dommages

4. Dois-je / puis-je demander une caution?

Lors de la location d’un garage ou d’une place de stationnement, il n’est pas nécessaire de demander une caution. C’est même assez inhabituel dans le cas de places de stationnement ou de garages. Si tu souhaites malgré tout garantir ta sécurité à l’aide d’une caution, il te faut un compte bancaire bloqué pour le dépôt.

5. Qu’est-ce qui peut être entreposé sur une place de stationnement ou dans un garage?

L’espace de stationnement est loué pour y stationner un véhicule et seul ce dernier peut donc y être stationné stricto sensu. En général, on part néanmoins du principe que le locataire est également autorisé à entreposer des accessoires en lien avec l’utilisation du véhicule. Il peut s’agir par exemple de pneus, d’un siège enfant ou d’un vélo. Si le locataire souhaite conserver sur l’espace de stationnement ou dans le garage des objets utilisés à d’autres fins, il est recommandé de le fixer dans le contrat de bail. A des fins de protection contre les incendies, il est généralement interdit d’entreposer des liquides facilement inflammables ou du bois (p. ex. des meubles) dans un garage. S’il s’agit d’un espace individuel dans un garage partagé entre différentes parties, il faut également tenir compte des autres utilisateurs avant d’entreposer d’autres objets.

6. Qui paie les coûts de fonctionnement du garage ou de l’espace de stationnement?

Les coûts de fonctionnement d’un garage ou d’un espace de stationnement font partie des charges et doivent donc être supportés par le locataire.

7.   Qui est responsable de l’entretien du garage ou de la place de stationnement?

En principe, le bailleur assure l’entretien en tant que propriétaire du garage ou de la place de stationnement. Cela vaut notamment pour les réparations d’un montant supérieur à CHF 100 ou nécessitant de faire appel à un artisan. Le locataire a pour sa part l’obligation d’attirer l’attention du bailleur sur les défauts ou sur la nécessité de procéder à des travaux d’entretien, sans quoi il peut être tenu responsable des dommages causés par ce manquement. Le bailleur est tenu d’informer le locataire en temps utile lorsqu’il souhaite faire réaliser des réparations ou des rénovations sur le bien immobilier loué.

8. Qui est responsable des dommages?

Les dommages causés par le locataire à un garage ou à une place de stationnement loués doivent être réglés par lui. Cela vaut également pour les défauts et dommages dus à la négligence ou à une utilisation abusive. L’usure normale et l’entretien du bien immobilier loué en cas d’utilisation normale sont à la charge du propriétaire.