À quoi faut-il faire attention quand on emménage avec son partenaire?

Table des matières

Dans le cas d'un appartement en location
En matière d'assurances
Dans le cas d'un logement en propriété
Conclusion: à quoi faut-il faire attention quand on emménage en couple?

À quoi dois-je faire attention si j'emménage avec mon partenaire dans un appartement en location?

Lorsqu'on emménage avec son partenaire, les questions juridiques suivantes se posent notamment en matière de concubinage: 

• Combien de temps mon partenaire peut-il vivre chez moi sans être déclaré auprès de l'administration?
• L'administration peut-elle interdire à mon partenaire d'emménager chez moi?
• À quoi faut-il faire attention dans le contrat de location? 

Combien de temps mon partenaire peut-il vivre chez moi sans être déclaré auprès de la gérance?

En règle générale, un séjour de trois mois maximum est considéré comme un séjour de visite. Tu dois en informer la gérance au plus tard à ce moment-là. De plus, ton partenaire doit se déclarer auprès de la commune au moins en tant que résident hebdomadaire. Pour cela, il a besoin d’une attestation d’emménagement ou d’une copie du contrat de location modifié.

Si tu ne signales pas l'emménagement de ton partenaire à l'administration, tu enfreins ton obligation de déclaration en tant que locataire. Dans les cas extrêmes, cela peut entraîner une résiliation de ton bail.

La propriétaire ou la gérance peut-elle interdire l'emménagement de mon partenaire?

Tant que l'emménagement de ton partenaire n'entraîne pas de surpeuplement de l'appartement, la propriétaire ne peut pas l'interdire. Tu es toutefois tenu de signaler l'emménagement de ton partenaire au plus tard dans les trois mois.

Il y a généralement surpeuplement lorsque chaque personne ne dispose pas d'au moins huit à dix mètres carrés de surface habitable ou lorsque plus de deux personnes doivent partager une chambre. 

À quoi faut-il faire attention dans le contrat de location si j’emménage avec mon partenaire?

Soit les deux partenaires signent le contrat de location, soit l’un des partenaires devient sous-locataire de l’autre, qui signe le contrat. Si tu habites déjà dans l’appartement, tu dois dans les deux cas informer la gérance de l’emménagement de ton partenaire. 

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un contrat de sous-location par rapport à un bail principal?

La sous-location présente l’avantage de clarifier à qui appartient l’appartement en cas de séparation. De plus, le contrat de location n’a pas besoin d’être modifié lorsque le sous-locataire déménage. Toutefois, si le locataire principal décède, le sous-locataire n’a aucun droit sur l’appartement vis-à-vis de la propriétaire. Si les deux partenaires sont inscrits comme locataires principaux à parts égales, le contrat de location se poursuit automatiquement en cas de décès d’un des partenaires.

Si les deux partenaires signent le contrat de location, ils sont solidairement responsables du loyer vis-à-vis du bailleur. Si l’un des deux partenaires ne paie pas, le bailleur peut réclamer la totalité du loyer à l’autre partenaire. Dans le cas d’un contrat de sous-location, le propriétaire ne peut pas réclamer le loyer directement au sous-locataire. Toutefois, si le propriétaire résilie le contrat de location en raison de loyers impayés, cela concerne également le sous-locataire, car la sous-location ne peut pas durer plus longtemps que la location principale.

À quoi dois-tu faire attention en cas de sous-location?

Si tu choisis l'option de la sous-location, tu dois d'abord demander à la gérance si c'est possible, puis lui communiquer les conditions du contrat de sous-location. La gérance peut aussi refuser la sous-location.

À quoi faut-il faire attention en matière d'assurance lorsque j'emménage avec mon partenaire?

Une police commune pour l'ensemble du ménage est plus avantageuse que si chacun souscrit sa propre assurance. Souscris donc au moins une police commune pour l'assurance ménage et l'assurance responsabilité civile privée.

Pour chaque assurance commune, veille à ce que les deux partenaires soient nommément mentionnés dans la police. Préviens l'assurance suffisamment tôt. Souvent, les assurances se montrent conciliantes et résilient le contrat superflu avant terme si tu fournis une preuve de la vie en commun.

Si les deux partenaires déménagent pour emménager ensemble, assure-toi que toutes les assurances sont adaptées à la nouvelle situation de logement. C'est particulièrement important si vous disposez désormais d'un jardin ou si vous passez de deux appartements en location à une propriété commune. 

Assurance ménage

Comme la valeur de ton mobilier augmente généralement lors d’un emménagement en couple, tu devrais adapter la somme assurée en conséquence. En cas de sous-assurance, l’assurance ménage ne prendra en charge qu’une partie des frais en cas de sinistre, et ce, quel que soit le montant du dommage.

La somme assurée pour la garantie facultative couvrant le vol simple à l’extérieur dans l’assurance ménage s’élève souvent à 2 000 francs. Pensez à augmenter ce montant, car vous êtes désormais deux sur la police. Si, par exemple, un vélo est volé lors d’une sortie, une somme assurée de 2 000 francs ne suffit souvent déjà plus.

Assurance responsabilité civile privée

Note bien que l’assurance responsabilité civile privée ne couvre pas les dommages causés aux personnes vivant sous le même toit. Cela vaut généralement aussi pour l’assurance conducteur tiers. Si tu souhaites assurer les dommages accidentels causés à l’inventaire commun (à l’exception des dommages aux véhicules), tu devrais souscrire la garantie facultative «assurance casco mobilier» dans le cadre de l’assurance ménage. Celle-ci est souvent appelée «assurance tous risques». 

Caisse d'assurance maladie

Alors qu'il n'est pas possible de souscrire une police commune pour l'assurance de base obligatoire (LAMal), cela est en principe possible pour l'assurance complémentaire facultative (LCA). Les assurances complémentaires proposent souvent des rabais combinés intéressants lorsque plusieurs personnes d'un même foyer souscrivent une police commune. 

À quoi dois-je faire attention en matière de propriété immobilière si j’emménage avec mon partenaire?

Lorsque des couples non mariés emménagent dans un logement en propriété, les questions suivantes se posent notamment:

• À quoi faut-il faire attention si le logement appartient à un seul des partenaires?
• À quoi faut-il faire attention si les deux partenaires détiennent une part du logement en propriété?
• À quoi les concubins doivent-ils faire attention en cas de décès d'un des partenaires?
• À quoi les couples non mariés en Suisse doivent-ils faire attention s'ils investissent dans le logement en propriété de leur partenaire?

Si le logement appartient à un seul des partenaires

Si le logement appartient à un seul des partenaires, tu devrais conclure un contrat de location pour l'autre partenaire. Ainsi, ce dernier aura tous les droits et obligations d'un locataire et, en cas de séparation, bénéficiera d'un préavis de trois mois pour se trouver un nouveau logement. 

De plus, tu devrais clarifier ce qui se passe si le partenaire propriétaire du logement décède (voir ci-dessous). 

Lorsque le logement appartient aux deux partenaires

Si les deux partenaires détiennent chacun une part du logement (copropriété, par exemple dans un rapport de 60/40), tu dois veiller à répartir les frais courants ainsi que les frais d'entretien en fonction de vos parts respectives.

Les couples en concubinage devraient également clarifier, dès l’achat du logement, qui restera dans le bien immobilier en cas de séparation et comment l’autre partenaire sera indemnisé. Cela peut être stipulé dans un contrat de concubinage.

De plus, vous devriez vous protéger mutuellement sur le plan juridique en ce qui concerne le logement, au cas où l’un de vous viendrait à décéder (voir paragraphe suivant).

À quoi les concubins doivent-ils faire attention en cas de décès d’un partenaire?

Voici un aperçu général de la situation juridique en cas de décès d’un concubin. Demande un conseil juridique complémentaire à ce sujet.

Comme les concubins n’ont pas de droits successoraux légaux, ils devraient s’accorder mutuellement, dans un testament ou un pacte successoral, soit un droit d’usufruit à vie, soit un droit d’habitation gratuit. Si un seul des deux partenaires est propriétaire du logement, il suffit que ce partenaire accorde à l’autre l’un des droits mentionnés. 

Le droit d’habitation ou d’usufruit doit en outre être inscrit au registre foncier. Sans cette inscription, le partenaire peut, après la vente du bien immobilier, être expulsé du logement par le nouveau propriétaire malgré l’existence d’un testament ou d’un pacte successoral.

En cas de droit d’usufruit et de droit d’habitation à vie, les héritiers ne doivent être indemnisés pour le bien immobilier que lorsque le partenaire survivant quitte le logement ou décède. Après le décès du premier concubin, la banque réévalue toutefois la capacité de remboursement de l'hypothèque.

Dans le cas du droit d'usufruit, la banque évalue la situation financière du partenaire survivant dans le cadre de l'examen de la capacité de remboursement. Dans ce cas, il peut être judicieux de favoriser au maximum le partenaire dans le testament ou le pacte successoral.

En cas de droit d’habitation, la banque évalue en revanche la capacité financière du nouveau propriétaire du bien immobilier (généralement les héritiers légaux, comme les enfants ou les parents). Dans ce cas, il peut être judicieux de favoriser au maximum les enfants dans le testament ou le pacte successoral. 

Quelle est la différence entre le droit d’usufruit et le droit d’habitation?

Avec le droit d'usufruit, le conjoint survivant doit prendre en charge presque tous les frais lui-même, comme si le bien immobilier lui appartenait. Cela comprend les intérêts hypothécaires, les primes d'assurance, les impôts et l'entretien courant. Avec le droit d'usufruit, le partenaire survivant peut également louer le bien immobilier et ainsi financer, par exemple, les frais d'une maison de retraite.

Avec le droit d’habitation, le conjoint survivant ne doit payer que les charges courantes, comme l’électricité, l’eau, le chauffage et les petites réparations. Tous les frais importants, comme les intérêts hypothécaires, les assurances bâtiment et les impôts fonciers, doivent être pris en charge par le nouveau propriétaire (par exemple les enfants). En revanche, le droit d’habitation ne donne pas au conjoint survivant le droit de louer le bien immobilier. 

À quoi les couples non mariés en Suisse doivent-ils faire attention lorsqu’ils investissent dans le logement de leur partenaire?

Assure-toi de récupérer ton argent en cas de séparation. Pour un investissement total allant jusqu’à 5 000 francs, tu devrais au moins conserver les reçus et les justificatifs.

À partir d’un montant d’investissement compris entre 5 000 et 30 000 francs inclus, tu dois absolument conclure un contrat de prêt écrit avec ton partenaire. Ce contrat doit préciser le montant du prêt, le taux d’intérêt, ainsi que la date et le montant du remboursement. Important: si ton partenaire décède et ne laisse pas suffisamment de moyens financiers, tu ne récupéreras pas le prêt.

C’est pourquoi, à partir d’un investissement de 30 000 francs, tu dois absolument te faire inscrire au registre foncier en tant que copropriétaire du bien immobilier. Ainsi, en cas de séparation, tu ne pourras pas être simplement expulsé(e) de la maison et tu bénéficieras en outre d’une éventuelle plus-value de la maison.

Pour tout investissement qui augmente la valeur du bien immobilier, les parts de copropriété doivent être modifiées en conséquence dans le registre foncier. Si tu as contribué de manière significative à l'augmentation de la valeur du bien, mais que cela n'est pas mentionné dans le registre foncier, tu risques de te retrouver les mains vides en cas de séparation, tandis que ton partenaire profiterait de manière disproportionnée de cette plus-value. 

Conclusion: à quoi faut-il faire attention quand on emménage en couple?

• Appartement en colocation: signale l’emménagement de ton partenaire à ton bailleur au plus tard trois mois après ton emménagement. Si les deux partenaires figurent sur le bail, vous êtes solidairement responsables du loyer, et le bail continue de courir en cas de décès d’un des partenaires. Avec un contrat de sous-location, il est clair à qui appartient l'appartement en cas de séparation. Si le locataire principal décède, il n'est pas certain que le sous-locataire puisse rester dans l'appartement.
   
• Propriété immobilière en concubinage: si un seul des concubins est propriétaire, tu devrais conclure un contrat de location pour l'autre partenaire. En cas de copropriété, vous devriez répartir les frais courants en fonction de vos parts respectives. Protège-toi juridiquement en cas de décès d’un partenaire en ce qui concerne le maintien de l’autre partenaire dans le logement. N’effectue des investissements supérieurs à 30 000 francs dans le logement de ton partenaire que si, en contrepartie, tu es inscrit au registre foncier en tant que copropriétaire.
   
• Assurances en concubinage: souscris pour toi et ton partenaire au moins une police commune pour l’assurance ménage et la responsabilité civile privée, et augmente si nécessaire la somme assurée de l’assurance ménage ainsi que celle de la garantie complémentaire pour le vol simple à l’extérieur. Veille également à ce que les nouvelles assurances soient adaptées aux risques liés au logement commun.