7 choses que votre bailleur peut exiger

27.03.2021

En tant que locataire, vous avez certains droits, mais aussi des obligations qui doivent être respectées. Vous devez être attentif à ces points afin que la relation avec votre bailleur se déroule harmonieusement.

1 Verser une garantie de loyer

Dans la mesure où cela a été convenu dans le bail, le bailleur est en droit d'exiger un maximum de trois loyers à titre de garantie au début du bail. Si, dans l'année qui suit la résiliation du bail, le bailleur n'a pas fait valoir des prétentions à l'encontre du locataire, celui-ci peut exiger le remboursement de la garantie par la banque.

2 Verser le loyer à temps

Le devoir le plus important du locataire est probablement de respecter les délais de paiement. Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les charges à la fin de chaque mois, mais au plus tard à la fin de la période de location, si aucune autre date n'a été convenue ou n'est conforme aux usages locaux (CO art. 257c). Si le locataire est en retard de paiement, le bailleur peut fixer par écrit un délai pour le paiement. À cet égard, le bailleur a le droit de mettre le locataire en demeure en le menaçant de mettre fin au bail si le loyer n'est pas payé. Ce délai doit s'élever à au moins dix jours. Si le locataire ne paie toujours pas dans les délais prévus par la Loi, le bailleur est en droit de résilier le contrat sans préavis dans le délai d'un mois pour la fin d'un mois (art. 257d CO).

3 Signaler les défauts

Une autre obligation essentielle du locataire est l'obligation de signaler les défauts. Plus précisément, cela signifie l'obligation de signaler au bailleur les défauts auxquels il n'a pas à remédier lui-même. Si le locataire ne procède pas de la sorte et des dommages consécutifs en résultent, il est responsable de ces dommages.

4 Prise en charge des coûts de réparation?

Les réparations et l'entretien de l'appartement sont la contrepartie du propriétaire pour le loyer versé. Mais attention, il y a une exception: les petits défauts qui ne nécessitent pas de connaissances spéciales et qui peuvent être réparés sans grand effort doivent être réparés aux frais du locataire. Il s'agit par exemple de graisser les charnières et de serrer les vis desserrées. Mais qu'est-ce qui n'est plus couvert par les petites réparations? En principe, les réparations et le nettoyage des objets qui ne peuvent pas être effectués par le locataire lui-même sont à la charge du bailleur. Il peut s'agir, par exemple, de la réparation du four défectueux ou du nettoyage des volets si c'est trop dangereux sans échafaudage.

5 Sous-location: faut-il demander le bailleur?

Si vous sous-louez l'appartement loué complètement ou en partie, vous devez obtenir l'approbation du bailleur. Le bailleur peut interdire la sous-location de l'appartement loué. L'interdiction n'est toutefois possible que si les conditions de la sous-location sont abusives par rapport à celles du bail principal, si la sous-location cause des désavantages importants au bailleur ou si vous, en tant que locataire, refusez d'informer le bailleur des conditions de la sous-location. (CO art. 262)

6 Obligation de chauffage

Non réglementé par la loi, mais un fait qui peut être exigé par le bailleur: l'obligation de faire fonctionner le chauffage. Si ce n'est pas le cas, des moisissures peuvent se former dans un appartement mal ou pas du tout chauffé, des tuyaux risquent même de geler. Dans le pire des cas, le bailleur peut vous réclamer des dommages-intérêts.

7 Respecter le règlement de maison

Il est également important de respecter le règlement de maison. Le bruit est un sujet important. N'écoutez pas la musique au diapason et n'utilisez pas l'escalier comme endroit de rangement pour vos chaussures. En cas d'infractions particulièrement graves, une résiliation du bail peut également s'ensuivre.