Tracas avec ton propriétaire : quels sont tes droits ?

Les plaintes les plus fréquentes des locataires englobent notamment les réparations, les retards de remboursements et les questions concernant des documents. Un autre point de discorde est souvent la sphère privée du ou de la locataire.

Comment éviter un conflit ?

Pour se préserver d’un conflit, il est primordial de connaître tes droits et tes devoirs. Avant d’emménager dans ton nouvel appartement, il faut impérativement lire en détail tous les documents relatifs au bail. En particulier le contrat de bail, l’état des lieux et le règlement intérieur. Tu peux ainsi prévenir d’éventuels malentendus, tout en ayant conscience de tes droits et de ce qui est attendu de toi en tant que voisin/-e et locataire.

Nous te conseillons en outre de te pencher sur les bases du droit du bail. Dans notre guide, tu trouveras de nombreux articles consacrés au droit du bail.

Important pour les locataires : devoir de diligence

En tant que locataire, tu peux éviter un conflit en te comportant correctement et en assumant tes devoirs. Le devoir de diligence est crucial pour les locataires. Tu dois prendre soin du bien loué et faire preuve d’égards vis-à-vis des autres habitants et habitantes de l’immeuble.

Les cas suivants sont des exemples typiques de violation de l’obligation de diligence :

• tu ne signales pas une invasion de vermine à temps;
• ta machine à laver a une fuite, provoque un dégât des eaux et tu ne préviens pas tout de suite le ou la propriétaire;
• tu organises une fête et tu fais du bruit jusqu’au petit matin.

Le devoir de diligence ne s’applique pas seulement à ton appartement, mais aussi aux espaces communs, comme la cage d’escalier ou la buanderie.

Méthodes pour apaiser la relation

Lorsque l’on souhaite instaurer un climat plaisant dans les relations, une bonne communication est essentielle. Cherche le dialogue et fais preuve de cordialité. Ton ou ta propriétaire aura une opinion positive de toi s’il est évident que tu t’occupes avec soin de ton appartement et que l’ordre te tient à cœur. Les négociations auront donc tendance à mieux se passer et la collaboration n’en sera que plus agréable.

Comment te protéger en tant que locataire ?

Pendant toute la durée du bail, n’hésite pas à documenter tous les échanges que tu auras avec le bailleur ou la bailleresse. L’idéal est de consigner par écrit toutes les discussions, en mentionnant le lieu, la date, l’heure, le sujet et le résultat. Nous te recommandons en outre de conserver une copie de toutes les demandes et autres documents liés à ton bail. Ces informations peuvent s’avérer précieuses en cas de litige.

Où trouver de l’aide dans les cas les plus extrêmes ?

Si la dispute est trop avancée et que la communication à elle seule ne suffit plus, le mieux est de faire appel à une aide professionnelle. Même si tu n’en es pas membre, tu peux te faire conseiller par des juristes spécialisés de l’Association des locataires. Globalement, le site Internet de cette association est le meilleur endroit où poser ses questions liées à la protection des locataires. Si cela ne suffit pas, adresse-toi à un/-e spécialiste qui connaît parfaitement le droit applicable.

Devoirs du/de la locataire

En tant que locataire, tu as des droits. Mais tu as aussi certains devoirs à respecter. Nous avons réuni pour toi les six règles d’or à respecter afin que ton rapport de location se déroule sans encombre.

1. Verser le dépôt de garantie

Si cela est inscrit au contrat de location, le bailleur ou la bailleresse peut exiger trois mois de loyer comme garantie. Tu peux demander la restitution de ce dépôt après dissolution du rapport de location. Le ou la propriétaire peut en déduire les éventuels coûts de réparation après ton départ s’il y a lieu. Il ou elle doit ensuite te verser le montant restant.

2. Payer son loyer à temps

Le devoir absolu du/de la locataire est de respecter toutes les échéances. En tant que locataire, tu dois payer le loyer et les charges à la fin du mois si aucun autre moment n’a été spécifié par le contrat ou l’usage local. Si ton paiement est en retard, ton/ta propriétaire peut te mettre en demeure de le faire par écrit. Ton/ta propriétaire a le droit de te menacer de résilier le bail à l’issue de ce délai. Ce dernier doit être de dix jours au minimum. Si tu ne régularises pas le paiement dans le délai imparti, ton bailleur ou ta bailleresse peut résilier le bail sans préavis, dans un délai de 30 jours à la fin d’un mois.

3. Signaler un défaut

Un autre devoir important qui incombe au/à la locataire est l’obligation de déclarer. Cette dernière implique que tu dois signaler au/à la propriétaire tout défaut auquel tu ne peux pas remédier toi-même. Si tu ne respectes pas ce devoir et que cela entraîne des dommages consécutifs, ces derniers relèvent de ta responsabilité.

4. Sous-location : demander l’autorisation

Si tu souhaites sous-louer ton appartement en partie ou en intégralité, tu dois d’abord demander la permission du/de la propriétaire. Il/elle peut t’interdire de le faire. L’opposition à la sous-location n’est toutefois possible que si les conditions de la sous-location sont abusives par rapport à celle du contrat de bail principal, si la sous-location présente des inconvénients majeurs pour le bailleur ou la bailleresse ou si tu refuses de lui soumettre les conditions de la sous-location.

5. Obligation de chauffer

Bien que cette obligation ne fasse l’objet d’aucune disposition légale, elle peut être exigée des locataires. Ces derniers sont tenus de faire fonctionner le chauffage afin d’éviter que des moisissures ne se forment ou que l’eau ne gèle dans les tuyaux. Dans le pire des cas, le/la propriétaire peut exiger des dommages-intérêts pour un appartement mal chauffé, voire pas chauffé du tout.

6. Respecter le règlement intérieur

Il est également important de respecter le règlement intérieur. Le bruit en constitue l’un des points essentiels. Ne mets pas la musique trop fort et ne laisse pas traîner tes déchets dans la cage d’escalier. Les entorses particulièrement graves et les refus d’entendre raison peuvent dans le pire des cas conduire à une résiliation du bail.

Déboires avec le/la propriétaire : exemples classiques

Nous avons parlé de tes devoirs en ta qualité de locataire. Mais tu as aussi des droits. Tu trouveras ci-dessous quelques exemples et conseils classiques concernant tes droits en tant que locataire :

Il y a de la moisissure dans mon appartement. La régie ne s’en occupe pas. Que puis-je faire ?

Si ton appartement présente des traces de moisissures, il s’agit d’un défaut du bien loué. Ton/ta propriétaire doit remédier au problème. Si ton bailleur ou ta bailleresse ne répond ni à tes demandes par téléphone ni à celles par e-mail, envoie une notification des défauts par courrier recommandé à une personne responsable. En l’absence de réaction, tu peux déposer une plainte auprès de l’autorité de conciliation locale.

L’été, il fait une chaleur étouffante dans mon appartement situé sous les toits. Ai-je droit à une baisse de loyer à partir d’une certaine température ?

Il n’y a pas de réponse générale à cette question. Si l’appartement est très chaud ou très froid en raison de défauts de construction, tu peux exiger une réduction du loyer. Dans ce cas, l’appréciation repose sur ce que l’on peut raisonnablement attendre d’un appartement. Mais s’il est évident que l’appartement fait partie d’une construction ancienne ou qu’il a été explicitement mentionné qu’il pouvait y faire chaud, il est peu probable que tu obtiennes gain de cause.

Le ou la propriétaire ne propose pas de bornes de recharge pour voitures électriques. Puis-je en faire installer une à mes propres frais ?

Tu ne peux faire installer une borne de recharge qu’avec l’autorisation écrite du/de la propriétaire. Toute modification du bien loué est interdite.

Dois-je assumer les coûts des petites réparations ?

Les locataires doivent remédier eux/elles-mêmes aux petits défauts survenant dans l’appartement. Les propriétaires sont toutefois tenus de s’en charger dès l’instant où les défauts ne peuvent être éliminés facilement à la main et sans connaissances particulières. Tu trouveras une réponse détaillée à cette question dans notre article consacré aux menus travaux d’entretien.