Défauts de construction des logements neufs : tes droits

En cas de défauts sur l’ouvrage, un délai de prescription de cinq ans s’applique à compter de la livraison. Les défauts non visibles au moment de la livraison (appelés les vices cachés) doivent être signalés dès qu’ils sont constatés, conformément aux dispositions du Code des obligations, faute de quoi le/la maître/-sse d’ouvrage perd ses droits. Pour ce type de défauts aussi, un délai de prescription de cinq ans s’applique à compter de la livraison.

Les dispositions de la norme SIA 118 sont plus généreuses : les défauts peuvent être signalés à tout moment pendant les deux ans qui suivent la livraison. Le délai de garantie reste ensuite valable pendant trois ans. Durant cette période, tous les défauts éventuels doivent immédiatement être signalés. Cependant, la norme SIA 118 est uniquement valable si les parties en sont expressément convenues.

Les défauts de construction fréquents

Nous avons réuni pour toi les défauts de construction fréquents. Si tu prévois d’emménager dans un nouvel appartement, jettes-y un coup d’œil;

• Mauvaise étanchéité de la salle de bains : si des traces d’humidité et de moisissure apparaissent sur les murs de ta salle de bain malgré une aération régulière de celle-ci, cela signifie qu’il y a un défaut d’étanchéité.
• Grenier humide : lorsqu’un revêtement de sol a été posé trop tôt dans un grenier, les dommages causés par l’humidité n’apparaîtront que quelque temps plus tard. Si des traces de décoloration et d’humidité se forment soudainement sur les bords, cela veut dire que la pose a eu lieu trop tôt.
• Toit humide : des moisissures sont aussi susceptibles de se former sur le toit. Par conséquent, jette toujours un coup d’œil au toit.
• Chauffage au sol froid : en hiver, ton appartement reste froid malgré le chauffage au sol ? Il se pourrait que le chauffage au sol ait été mal installé.

Conclusion : en matière de défauts de construction aussi, il est utile de connaître tes droits, les normes valables et les conditions-cadres. Tu pourras ainsi prendre les bonnes décisions et éviter de payer des frais élevés dans le pire des cas

Les défauts de construction dans les propriétés par étages

Lorsque le bien qui pose problème est une propriété et non une location, les choses se compliquent encore un peu plus. La situation varie en fonction de la partie du bâtiment concernée. Il faut faire la distinction entre les appartements individuels, le toit, les espaces extérieurs, le garage en sous-sol commun et les autres espaces communs du bâtiment. Lorsque le défaut de construction se situe au niveau de l’appartement individuel, le/la copropriétaire peut intervenir personnellement et exiger l’amélioration postérieure du bien ainsi que la correction des défauts. S’il s’agit de parties communes, par exemple un dégât des eaux dans le garage en sous-sol, les copropriétaires doivent se concerter. En cas de défauts mineurs, une concertation en interne suffit, tandis que pour des défauts plus importants, cela vaut la peine de bénéficier de conseils juridiques.