Contrat de location verbal

Même si nous sommes souvent impatients de signer le bail de location d’un nouvel appartement, il existe des cas où la location se conclut exclusivement à l’oral. Découvre ici les éléments à prendre en compte lors de la conclusion d’un contrat verbal.

Le Code des obligations suisse prévoit la liberté contractuelle pour les baux de location, ce qui signifie qu’ils peuvent également être conclus verbalement, soit par une poignée de main, soit par un accord téléphonique. Parfois, ils ne font pas même l’objet d’une déclaration quelconque et peuvent être conclus de façon tacite. Un tel bail consiste, pour un locataire, à vivre une certaine durée dans un logement contre le versement d’un loyer, que le propriétaire accepte implicitement. Cette manière de procéder constitue la preuve, pour le locataire comme pour le propriétaire, qu’un bail de location a été conclu entre eux.

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Une poignée de main c’est bien, un contrat écrit c’est mieux.

Les conditions-cadres applicables aux contrats de location verbaux

Comme pour chaque contrat, il existe quelques éléments à prendre en compte lors de la conclusion de contrats verbaux pour éviter toute surprise par la suite. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur les conditions-cadres du bail de location. (De quel appartement s’agit-il? Quand débute le bail? Quel est le montant du loyer et éventuellement de la caution? Quid de l’utilisation des autres locaux tels que la cave, le grenier ou le parking?) Pour tous les aspects qui ne sont pas explicitement abordés, les dispositions du Code des obligations suisse s’appliquent (art. 253 à 273c CO). Cela peut présenter des avantages pour le locataire: si aucun versement relatif aux charges n’a été convenu, cela n’est pas non plus prévu par le CO. Le paiement des charges incombe alors au propriétaire.

Comment résilier un contrat de location verbal?

Comme pour les contrats de location écrits, le délai de résiliation des contrats de location verbaux est d’au moins trois mois. A moins que les parties n’en aient convenu autrement oralement, la date de résiliation correspond au prochain terme fixé par l’usage local.

Le mode de résiliation ne diverge pas non plus de la résiliation d’un contrat écrit: pour que la résiliation soit applicable, le propriétaire doit remplir un formulaire officiel approuvé par le canton. Important pour les locataires: même une résiliation conforme du propriétaire peut être contestée par l’autorité de conciliation locale si la cessation du bail présente d’importants désavantages pour le locataire. Conformément à la loi, le locataire doit toujours résilier un contrat de location par écrit. Les résiliations verbales n’ont aucune valeur juridique.

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Dans tous les cas, mieux vaut privilégier un bon vieux contrat de location écrit.

Les avantages d’un contrat de location écrit

Bien que le contrat de location verbal soit plus sympathique et moins lourd sur le plan administratif, il présente d’importants désavantages. En effet, en cas de litige, les conditions convenues verbalement ne peuvent être correctement démontrées, voire pas du tout. Pour parer à de telles situations, le locataire doit veiller à se munir de preuves des accords passés avec le propriétaire. Que ce soit en faisant confirmer par écrit un contrat de location conclu verbalement, du moins ses éléments clés, ou en faisant appel à un témoin lors de la négociation de l’accord verbal. Les conditions convenues peuvent ainsi être attestées devant une autorité de conciliation ou un tribunal en cas de doute. Toutefois, il peut arriver qu’après un certain temps, le témoin ne se souvienne plus de tous les détails et perde ainsi en crédibilité.

Il est par conséquent recommandé de conclure des contrats de location écrits ou confirmés par écrit afin de préserver une position juridique sûre.