La signature du bail

Le loyer et les charges

Habituellement figure sous ce point la composition du loyer mensuel (loyer brut, loyer net). Si les charges ne sont pas mentionnées séparément, on suppose qu'elles sont incluses dans le loyer.

La durée du bail

La majorité des baux est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, il y a des baux à durée déterminée. Si tel est le cas, le bail se termine à une date fixe. Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, les deux parties ont le droit, sous réserve de certaines règles (entre autres le délai de préavis), de le résilier.

Locataires (sous-locataires)

Seule la personne qui signe le bail en tant que locataire, est le locataire officiel avec tous les droits et obligations associés. Un appartement ne peut être sous-loué qu'avec le consentement exprès du bailleur.

Les pièces et la surface

Dans le contrat, il doit être clairement indiqué ce qui est à la disposition du locataire dans la chose louée. Cela comprend des locaux tels que: la cave, la buanderie, le grenier, etc., il est également conseillé de contrôler si la surface de l'appartement correspond à la réalité.

Dépôt de garantie

Un un dépôt de garantie doit être déposé par le locataire, si et seulement si cela est explicitement mentionné dans le bail. Le montant sera versé sur  un compte de dépôt de garantie et fournit une sécurité au propriétaire. Il s'élève généralement à trois mois de loyer. En outre, le montant doit être clairement indiqué dans le contrat.

Ce qu'il faut encore prendre en compte

Les réparations

Toutes les réparations ne sont pas à la charge du  propriétaire. Les petits défauts dans l'appartement doivent être réparés par le locataire, à condition qu’il s'agissede réparations qui  ne requièrent pas de connaissances approfondies. Cela comprend par exemple les filtres encrassés de la hotte aspirante dans la cuisine, les tuyaux de douche défectueux ou des plaques de cuisson très sales.

Les réparations ou nettoyages majeurs doivent être assumés par le propriétaire. Cela inclut toutes les réparations qui doivent être effectuées par des personnes qualifiées. Cependant, vous ne devez en aucun cas   passer vous-même commande auprès d’un artisan. Notifiez à votre propriétaire toute lacune et exigez qu'il y remédie par écrit.

En cas de litige

Lors d'un différend au sujet du bail conclu entre les deux parties, il est conseillé  de faire appel à l'autorité de conciliation compétente. L'autorité de conciliation est compétente pour tous les litiges en matière de baux de locaux résidentiels et commerciaux. Cela comprend par exemple les augmentations de loyer, les résiliations etc. Cette autorité a pour mission de parvenir à un accord entre les parties au cours d'une procédure de conciliation gratuite. Si elle échoue, l'une des parties doit faire appel au tribunal. Cependant, cette procédure n' est pas gratuite.