Loyer

En règle générale, le montant mensuel du loyer est mentionné dans le contrat de bail à loyer ainsi que la manière dont ce montant se décompose (loyer net plus frais accessoires). Si les frais accessoires ne sont pas évoqués, on part de l'hypothèse qu'ils sont compris dans le loyer.

Majoration du loyer

Le loyer peut être augmenté pour la prochaine date de résiliation du contrat. Excepté lorsqu'il s'agit de contrats de bail à loyer conclus pour une durée déterminée. Pour informer le locataire d'une augmentation de loyer, le bailleur est tenu d'utiliser un formulaire approuvé par le canton. Le locataire doit le recevoir au moins 10 jours avant le début du délai de congé.

L'augmentation doit être clairement justifiée et détaillée. En règle générale, les loyers dépendent du taux de référence, de l'évolution de l'inflation (indice national) et des frais d'entretien que supporte le bailleur.

Taux de référence

Par suite de la modification apportée à l'ordonnance sur l'établissement du taux hypothécaire moyen entrée en vigueur au 22 janvier 2008, un taux de référence valable pour la Suisse entière est applicable. Il est calculé trimestriellement et fait l'objet d'une publication du Département fédéral de l'économie.

Renchérissement et frais d'entretien

En ce qui concerne l'Indice suisse des prix à la consommation, 40% du renchérissement peuvent être pris en compte pour une augmentation du loyer. Pour ce qui est des frais d'entretien par contre, le tribunal fédéral a décidé que le bailleur doit les prouver clairement et les indiquer de manière détaillée.

De plus, il n'est pas permis de les répercuter sur les locataires sous forme de montants forfaitaires. Conclusion: les locataires ne devraient accepter que des augmentations de loyer clairement motivées.

Augmentation du loyer après une rénovation

Après des travaux de rénovation, la loi autorise le bailleur à augmenter les loyers en cas de prestations multiples. Le remplacement d'appareils, seulement, n'autorise pas à des augmentations de loyers.

Par contre, en cas d'installation d'appareils supplémentaires ou d'assainissement de la cuisine, de la salle de bains, voire du logement tout entier, il est permis d'augmenter le loyer.

Contester l'augmentation

Les locataires peuvent contester une augmentation du loyer qu'ils jugent abusive. Ils doivent le faire dans les 30 jours qui suivent la réception de l'annonce de la majoration en s'adressant à l'autorité de conciliation. S'ils laissent passer ce délai sans agir, l'augmentation prend effet.

Droit du bail