Congé donné par le locataire

Les contrats de location peuvent être signés pour des durées déterminées ou, au contraire, pour des durées indéterminées. En l'absence de convention expresse écrite d'une autre teneur, convenue par les parties, on part toujours de l'hypothèse que le contrat de bail à loyer a été conclu pour une durée indéterminée et qu'il est donc résiliable.

Résiliation ordinaire

La résiliation peut être décidée par le bailleur ou par le locataire. Il faut observer le délai de congé minimum légal ou celui qui a été fixé dans le contrat de bail à loyer. Si les parties n'ont pas convenu de dispositions d'une teneur différente en matière de délai de congé, il faut dénoncer le contrat pour le terme de congé fixé par l'usage dans la localité concernée.

Résiliation extraordinaire

Le congé anticipé doit lui aussi être signifié par écrit. Il prend effet au prochain terme de congé possible. Le locataire peut cependant déménager sans observer le terme et le délai de congé s'il propose au bailleur au moins un remplaçant (et de préférence plusieurs) solvable et acceptable qui reprendrait l'appartement à la date souhaitée et aux conditions en vigueur jusqu'ici.

Le locataire n'est libéré que lorsque le nouveau locataire a signé le contrat. Il est préférable de faire confirmer par le bailleur que l'intéressé a été accepté.

Forme et moment de la résiliation​​​​​​​

Les congés doivent être signifiés par écrit. Ils doivent être signés par toutes les parties. Le bailleur doit recevoir la résiliation au plus tard le jour qui précède le délai de congé (selon les modalités commerciales usuelles et aux heures de bureau usuelles).

Pour des raisons de preuve, il est très vivement recommandé d'envoyer la résiliation par courrier recommandé. Elle est considérée comme ayant été reçue par le destinataire le jour où elle lui a été distribuée en mains propres par le préposé de la poste ou le jour où il lui a été possible d'aller la chercher pour la première fois à la poste.

Plusieurs locataires​​​​​​​

Si plusieurs locataires (couples vivant en concubinage, colocataires) louent ensemble un appartement, l'un de ces locataires peut certes déménager en tout temps mais il continue d'être solidairement responsable des engagements découlant du contrat de bail à loyer conclu en commun.

Louer et résilier en commun

Un appartement loué en commun par plusieurs locataires ne peut être résilié qu'en commun. La résiliation par un seul locataire est nulle et n'a aucun effet juridique.

Droit du bail