Résiliation du contrat de location

Comment et quand résilier correctement un contrat de bail?

Les résiliations doivent être faites par écrit et signées de la main de toutes les parties au contrat. La résiliation doit parvenir à la régie au plus tard le jour précédant le début du délai de résiliation (pendant les heures de bureau).

Pour des raisons de preuve, nous recommandons d’envoyer la résiliation par courrier recommandé. Celle-ci est considérée comme parvenue au destinataire à la date où elle est remise ou peut être retirée pour la première fois au bureau de poste.

Résiliation pour les familles, les couples en concubinage et les colocations

Si plusieurs personnes louent un appartement ensemble, par exemple en tant que couple marié, concubins ou colocataires, chacune des parties a la possibilité à tout moment de déménager. La personne qui déménage reste toutefois solidairement responsable des obligations découlant du contrat de bail signé conjointement.

Louer ensemble, résilier ensemble

Un appartement loué conjointement par plusieurs personnes ne peut être résilié que conjointement. La résiliation d’un seul locataire est nulle et n’a aucun effet juridique.

La résiliation d’un logement familial occupé par un couple marié doit toujours être signée par les deux conjoints, même si un seul des conjoints a signé le bail (art. 266m CO). Cette règle s’applique également aux partenaires enregistrés.

Résiliation de l’appartement: contrat à durée indéterminée ou déterminée

En principe, une distinction est faite entre les contrats de location à durée déterminée et les contrats de location à durée indéterminée.

• Contrat à durée indéterminée: sauf accord contraire (consigné par écrit) avec ta régie, le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties dans le respect des dates et délais légaux.
   
• Contrat à durée déterminée: lorsque la période de location est fixée dans le contrat de bail, il s’agit d’un contrat à durée déterminée.

Résiliation ordinaire

Une résiliation ordinaire peut toujours être prononcée par les deux parties: aussi bien par le bailleur que par les locataires. Les deux parties doivent respecter le délai minimum légal ou délai minimum fixé dans le contrat de location. En règle générale, les délais peuvent être prolongés, mais pas réduits.

Le bailleur peut donner son avis de résiliation pour diverses raisons. Tu trouveras ici toutes les informations importantes sur la résiliation par le bailleur.

Le besoin propre peut également entraîner une résiliation par le bailleur. Tu souhaites en savoir plus à ce sujet? Découvre ici notre article sur la résiliation pour besoin propre.

Important: les bailleurs doivent envoyer un avis de résiliation écrit avec un formulaire officiel à toutes les parties au contrat. Si aucun formulaire officiel n’est utilisé, la résiliation n’est pas valable.

Délais légaux en Suisse

En Suisse, les délais légaux suivants s’appliquent:

• Pour les appartements en location: trois mois
• Pour les locaux commerciaux: six mois 
• Pour les chambres meublées et les places de stationnement séparées: deux semaines

Tu trouveras ici de plus amples informations sur les délais de résiliation en Suisse.

Dates de résiliation habituelles en Suisse

Si les parties au contrat n’ont pas convenu d’un autre accord concernant les délais de résiliation dans le contrat de bail, le bail doit être résilié à une date de résiliation habituelle. Les dates de résiliation générales varient d’un canton à l’autre (et peuvent même varier d’une commune à l’autre). Il est donc extrêmement important de vérifier ces dates en temps utile.

Important: la résiliation doit impérativement parvenir au bailleur au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début du délai de préavis.

Exemple: si tu souhaites résilier ton bail au 30 juin, ton bailleur ou ta bailleresse doit recevoir ta résiliation au plus tard le 31 mars. Si la résiliation n’arrive pas à temps, elle ne prendra effet qu’à une date ultérieure, à savoir à partir de la prochaine date de résiliation autorisée. Planifie donc ta résiliation suffisamment à l’avance. Si tu rates le bon moment, tu ne pourras, dans le pire des cas, résilier ton appartement que plusieurs mois plus tard.

Résiliation extraordinaire

Une résiliation prend effet à la prochaine date de résiliation possible. Tu peux toutefois quitter le logement sans respecter le délai de préavis et la date de résiliation: dans ce cas, tu dois proposer à la régie au moins une (de préférence plusieurs) personne(s) solvable(s) et acceptable(s) disposée(s) à reprendre le bail à la date souhaitée et aux mêmes conditions.

Une fois le nouveau contrat signé, tu es libéré(e) de tes obligations. Si tu ne trouves pas de nouveau locataire acceptable, tu dois continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du délai de préavis. 

Que doit contenir la lettre de résiliation?

Plusieurs points peuvent être mentionnés de manière facultative dans une lettre de résiliation. En revanche, certaines informations doivent absolument y figurer:

• Nom et adresse du ou des locataires
• Nom et adresse du bailleur / de la régie
• Date de la lettre
• Objet, p. ex. «Résiliation du contrat de bail pour l’appartement situé [adresse]»
• Notification de résiliation, p. ex. une phrase telle que: «Par la présente, je résilie le contrat de bail pour l’appartement situé [adresse] dans le délai imparti au [date].»
• Date de résiliation
• Signature