Règlement intérieur : à quoi dois-je faire attention en tant que locataire ?

Le règlement intérieur fait partie intégrante du bail

En matière de règlement intérieur, le principe est le suivant : la régie et les propriétaires ne peuvent pas imposer des règles comme bon leur semble. Les restrictions et interdictions éventuelles doivent être mentionnées par écrit dans un règlement intérieur. Autre point important : au moment de la signature du bail (c’est-à-dire à la date de début du contrat de location), ce document doit être mentionné comme faisant partie intégrante du bail (tu trouveras ici plus d’informations concernant le bail). Au sens propre du terme, les modifications ultérieures du règlement intérieur constituent une modification du bail. Le bailleur ou la bailleresse doivent les effectuer de façon conforme (modification du bail avec formulaire, etc.).

Règlement intérieur : les garde-fous

Les règles et les interdictions doivent être fondées et ne pas être exagérées. Voici un exemple : dans l’immeuble locatif d’une ville ou d’une agglomération de taille moyenne, la régie ne peut pas prescrire la décoration d’un balcon ou les fleurs à utiliser. Il doit y avoir une raison rationnelle et objective pour de telles prescriptions. En revanche, une personne qui vit dans une ferme de l’Emmental classée monument historique doit s’attendre à ne pas être entièrement libre de choisir les fleurs. Dans ce cas, il peut sembler raisonnable de prescrire des géraniums rouges et d’interdire des fleurs inadaptées compte tenu de l’apparence du village.

Faut-il suivre les règles dépassées ?

De nombreux règlements intérieurs contiennent encore aujourd’hui des règles devenues désuètes avec le temps, par exemple l’interdiction de laver du linge le dimanche ou encore la manière et le moment adaptés pour battre son tapis. Selon les spécialistes et les juristes, ce type de règles n’est plus d’actualité et ne peut guère être justifié. Les règles trop strictes viennent, pour la plupart, d’une époque à laquelle les machines à laver faisaient un vacarme assourdissant. À cela s’ajoute le fait que les appartements récents, et en particulier les buanderies, sont beaucoup mieux insonorisés qu’avant. Les habitudes de vie changent également. Bon nombre de personnes travaillent pendant la semaine et apprécient de pouvoir faire une machine le soir ou le week-end. Sur le plan juridique, on peut donc ignorer ce type de règles. À titre d’exemple, la régie ne peut rien entreprendre au motif que tu laves ton linge le dimanche malgré l’interdiction. Peut-être trouvera-t-elle toutefois un autre motif qui sera accepté pour aller de l’avant.

Dois-je accepter les règles extrêmes et radicales ?

Les locataires ne sont pas obligés de se plier à des règles extrêmes et radicales (par exemple pas de visites le dimanche ou l’obligation de porter des chaussons dans l’appartement). Les interdictions excessives ou sans motif objectif ne doivent pas être prises en compte. Mais attention : dans la mesure où il n’y a rien à redire contre le règlement intérieur, la régie est en droit de prendre les mesures nécessaires pour les faire appliquer. Dans le pire des cas, elle peut même aller jusqu’à résilier le bail. En outre, les règles ne sont souvent pas établies à cause de la régie, mais tout simplement parce que de nombreux locataires désirent certaines conditions-cadres.

Quelles seraient les sanctions possibles dans un cas extrême ? 

Quiconque ne respecte pas les autres ou le règlement intérieur doit s’attendre à en payer les conséquences. En pratique, la résiliation de bail reste rare. La régie doit au préalable avertir les locataires faillibles ou, dans les cas plus graves, menacer de résilier le bail.

Règlement intérieur : conseils à mettre en pratique

Ci-dessous, nous avons réuni pour toi quelques questions récurrentes concernant le quotidien des locataires et les règlements intérieurs. Nous t’expliquons comment gérer cela au mieux.

Bruit et respect d’autrui

Par principe, les immeubles sont soumis aux ordonnances de polices locales, lesquelles peuvent varier en fonction des régions et des villes. De manière générale, la règle est la suivante : période de repos dès 22h00 et généralement aussi le midi. La loi exige également un certain respect mutuel concernant la vie en communauté. La signification concrète de cette règle est à interpréter au cas par cas. Une douche nocturne n’est pas susceptible d’être interdite. En revanche, il n’est pas permis de se disputer en pleine nuit au point de tirer ses voisins de leur sommeil. Après 22h00, les « bruits du logement ou autres » ne doivent pas s’entendre à l’extérieur.

Animaux de compagnie

La jurisprudence suisse est très stricte à cet égard. Le bail peut stipuler que les animaux de compagnie dépendent de l’approbation de la régie. Dans ce cas, celle-ci peut les refuser sans fournir de motif. Une interdiction générale d’animaux domestiques dans le bail est permise, mais les petits animaux qui ne posent pas problème ne peuvent pas être interdits. Ainsi, chaque locataire peut avoir un aquarium avec des poissons d’ornement, des canaris, hamsters ou cochons d’Inde dans son appartement. Tu trouveras des informations supplémentaires sur les animaux de compagnie dans les logements en location ici.

Musique

Ici aussi, cela dépend du potentiel de perturbation et du volume. Si tu aimes jouer de la trompette ou du tambour, tu devras tenir compte des interdictions – ce n’est généralement toléré ni par les voisins ni par les régies. Mais la musique ne peut être interdite dans un cadre familial (piano, flûte, guitare, violon, etc.). Selon les règles de l’immeuble et les circonstances, des périodes précises doivent être respectées, par exemple, pas plus de deux à trois heures par jour.

Balcons

Certaines régies imposent une apparence uniforme, d’autres interdisent certains types de pare-vue (toiles, canisses, etc.). En ce qui concerne les installations et les meubles du balcon, ils doivent être proportionnels à sa taille et les motifs de restrictions doivent être objectifs (par exemple, l’architecture, les monuments historiques, l’aspect particulier de la façade, etc.).

Grillades

Les grillades sur les balcons sont particulièrement controversées. Certains règlements d’immeuble les interdisent explicitement. Mais, dans tous les cas, les amateurs de barbecue devraient tenir compte de leurs voisins. Si la fumée ou l’odeur ne sont pas excessives, une interdiction stricte ne semble pas appropriée.

En cas de conflit, cherche à discuter avec tes voisins

Que faire si des conflits se produisent entre locataires ? Dans ces cas s’applique l’adage populaire : « c’est le ton qui fait la chanson ». Si tu es poli(e) avec tes semblables et que tu fais part des problèmes sans t’énerver, tu parviendras probablement à trouver un terrain d’entente. Tout d’abord, chercher le contact direct est certainement la meilleure façon d’agir. Si, par la suite, tes voisins ne t’écoutent pas, tu peux toujours t’adresser à la régie.