Le contrat de bail à loyer

Le contrat de bail à loyer doit être conforme aux dispositions prescrites par le Code des obligations mais peut être librement structuré. Il ne requiert pas obligatoirement la forme écrite mais il est expressément recommandé d'établir un document écrit.

Divers éléments doivent être mentionnés dans le contrat. Points devant figurer:

description précise du bien loué et de ses locaux annexes (un garage, par exemple) ainsi que des locaux destinés à un usage commun (la buanderie, par exemple),

  • début du bail,
  • durée du bail (déterminée ou indéterminée),
  • dispositions relatives à la résiliation,
  • montant du loyer brut, ou plus exactement loyer net et frais accessoires,
  • montant des éventuelles sûretés (caution),
  • conventions particulières.

Autorisation de fumer

Il est permis, en principe, de fumer dans un logement que l'on loue. Et même lorsque le locataire a accepté une interdiction de fumer stipulée dans le contrat de bail à loyer qu'il a signé. Il faut toutefois avoir pour ses voisins les égards qui leur sont dus sinon, on risque de voir son contrat résilié.

Dommages dus à la fumée

Attention! Les fumeurs, lorsqu'ils quittent le logement, sont tenus d'assumer non seulement les coûts de la partie des travaux de peinture non encore amortis mais aussi les coûts du traitement antinicotine des plafonds et des murs. L'assurance responsabilité civile privée ne prend en charge aucun dommage dû à la fumée de cigarettes.

Animaux de compagnie

Lorsqu'aucune interdiction d'avoir des animaux de compagnie ne figure dans le contrat de bail à loyer, la règle est la suivante: les hamsters, perruches et autres petits animaux qui ne posent pas de problèmes sont autorisés s'ils ne sont pas trop nombreux et s'ils ne donnent lieu à aucune réclamation.

Les poissons d'ornement sont autorisés dans la mesure où l'aménagement d'un aquarium ne nécessite aucune intervention atteignant la substance même de la construction. Il est permis d'avoir des chiens et des chats si aucune interdiction n'est stipulée dans le contrat de bail à loyer. Pour tous les autres animaux, le bailleur doit établir une autorisation écrite.

Règles de base pour la pratique de la musique

Dans un logement loué, il est permis de faire de la musique durant 2 à 3 heures par jour, en dehors des heures de repos, à condition de ne pas jouer de la batterie et de respecter le droit au calme des autres locataires. Ce droit ne peut pas être restreint par une disposition du contrat de bail à loyer ou par le règlement de l'immeuble.

Droit du bail