Frais accessoires, délais et prescription

Le bailleur accorde au locataire l'usage des pièces d'habitation et, aussi, de l'infrastructure. Selon le droit du bail, les coûts de cette utilisation sont couverts par le loyer. C'est pourquoi il est nécessaire de conclure une convention particulière quand ces frais sont facturés en plus du loyer net.

La convention de frais accessoires devrait toujours figurer dans le contrat principal où se trouve déjà le loyer convenu. Si des acomptes sont prévus, on devrait se renseigner en détail des frais accessoires effectifs lors de la conclusion du contrat ou demander au locataire précédent.

Décodage précis

Le bailleur doit indiquer en détail les différents postes dans le décompte des frais accessoires et les énumérer comme dans le contrat de location. De plus, on doit pouvoir se rendre compte en lisant le décompte de la manière dont l'ensemble des frais accessoires sont répartis sur les différents locataires. On ne devrait pas payer lorsque l'on ne comprend pas un décompte et demander des explications par lettre recommandée.

Périodes de décompte

C'est souvent dans un paragraphe en petits caractères du contrat de bail à loyer qu'il est indiqué jusqu'à quand le bailleur doit décompter les frais accessoires. Il s'agit le plus souvent d'une prescription d'ordre et non d'une disposition légale de caractère impératif. En d'autres termes, on doit aussi s'acquitter d'un éventuel paiement ultérieur lorsque le bailleur a dépassé le délai.

Dans certains formulaires de bail à loyer, il peut être expressément stipulé que les paiements de frais accessoires ultérieurs ne sont plus dus si le locataire ne reçoit pas le décompte dans un certain délai. Et dans ce cas, effectivement, il n'est pas nécessaire d'acquitter les factures reçues plus tard..

Prescription des frais accessoires

Conformément à la loi, les frais accessoires se prescrivent par cinq ans après écoulement de la période de décompte concernée ou plus exactement par cinq ans à compter du départ de l'appartement. Attention cependant!

Si le bailleur fait valoir par la voie du droit une créance de frais accessoires prescrite, il faut absolument se prévaloir expressément de la prescription devant le tribunal des baux ou l'autorité de conciliation. Il est possible, sinon, que l'on soit obligé de payer malgré la prescription.

Droit du bail